Règlement statutaire

(conformément à l’article 65.1 de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3))

1. 1.Dans tous les documents d’Équipe autonomiste et conformément à la Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16) :

• •53. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins que le contexte n'indique le contraire. (S. R. 1964, c. 1, a. 53).

• •54. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension. Le nombre pluriel peut ne s'appliquer qu'à une seule personne ou qu'à un seul objet si le contexte s'y prête. (S. R. 1964, c. 1, a. 54 ; 1992, c. 57, a. 604).

1. 2.Un parti autonomiste provincial québécois, à l’intérieur du Canada, est fondé en date du 21 mars 2012 sous le nom d’Équipe autonomiste.

2. 3.Tous les membres en règle d’Équipe autonomiste, siégeant sur une instance ou sur un comité, doivent respecter le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs et les valeurs du parti, ici joints en annexes I, II, III et IV, lesquels ne pourront être modifiés, tout comme ce règlement statutaire, dès l’autorisation du parti par le Directeur général des élections, autrement que sur l’accord de 80 % des dix-sept membres exécutifs au 21 mars 2012, encore membres du parti et sur un comité, et par une décision majoritaire au congrès national d’Équipe autonomiste.

3. 4.Tous les membres en règle d’Équipe autonomiste, siégeant sur une instance ou sur un comité, prêtent d’office serment de confidentialité, indiquant qu’ils ont pris connaissance de ce règlement statutaire, du code d’éthique et de déontologie, de la mission, des objectifs et des valeurs du parti, qu’ils ne promulgueront pas la fusion du parti, qu’ils ne divulgueront pas le contenu des discussions tenues lors de réunions et assemblées non publiques d’Équipe autonomiste ainsi qu’une clause de loyauté envers les autres membres et le parti, et ce, pendant sa participation et au-delà advenant son départ du parti. Le parti compte confirmer ce serment par écrit dès que possible.

4. 5.Tout le personnel, tous les représentants et tous les élus d’Équipe autonomiste doivent être membres en règle du parti.

L’instance nationale

1. 6.L’instance nationale est l’instance suprême d’Équipe autonomiste.

2. 7.L’instance nationale se divise en comités dont éthique, organisation, finances, communications, politique et sélection de candidature.

3. 8.À compter de l’adoption de ce règlement statutaire, les comités sont des entités permanentes créées et dissoutes par le congrès.

4. 9.L’instance nationale est ouverte sans distinction à tous les membres d’Équipe autonomiste dans la mesure où chacun soit accepté par le comité d’organisation.

5. 10.Tout membre, désirant participer à un comité de l’instance nationale, donne son nom au comité d’organisation.

6. 11.Le comité d’organisation inscrit ce membre au comité voulu et garde en note la liste des membres des comités. Le membre comblera, dès lors, un poste électif dudit comité.

7. 12.Un membre peut donner son nom et être à plus d’un poste électif.

8. 13.Dès que tous les postes électifs sont comblés pour un comité, tout membre désirant participer à un poste électif devra s’inscrire au comité d’organisation, au plus tard trente (30) jours avant le congrès.

9. 14.Les membres du comité seront, dès lors, élus par le congrès, jusqu’au prochain congrès général et à compter de la date du congrès. Alors, les membres se retrouveront sur une liste de personnes ayant obtenu le plus de votes, pour chacun des comités, et de ces listes seront comblés les postes des comités respectifs. Par contre, un des membres exécutifs au 21 mars 2012 et encore en poste sur un comité aura le privilège de rester en poste à son bon vouloir, et ce, malgré le vote du congrès ; il pourra même rester coordonnateur du comité ; dans le respect du code d’éthique et de déontologie.

10. 15.Advenant une vacance à un comité élu, le comité d’organisation comblera le poste par le prochain membre sur la liste des personnes ayant obtenu le plus de votes, pour chacun des comités, lors du dernier congrès. À défaut de prochain membre sur la liste de ce comité, le comité d’organisation pourra combler le poste par un autre membre, au besoin.

11. 16.Lorsque élus au congrès, les membres du comité élisent entre eux le coordonnateur du comité et son substitut, dès après le congrès, pour la durée du mandat.

12. 17.Le mandat du coordonnateur et de son substitut expire à la date de l’élection de son successeur. Ce mandat expire au bout d’un an lorsque ce comité n’a pas nécessité d’élection.

13. 18.Le coordonnateur du comité coordonne les activités du comité.

14. 19.En cas d’absence du coordonnateur du comité ou en cas d’incapacité d’agir, le substitut le remplace.

15. 20.Chacun des comités se réunit au minimum dix fois par année ou au besoin. Il peut se réunir d’urgence au moyen d’une simple convocation d’au moins deux jours francs.

16. 21.Le comité se réunit sur convocation du coordonnateur du comité qui informe de l’ordre du jour.

17. 22.Chacun des comités décide de son quorum, de ses modalités de convocation, de sa régie interne et de ses règles de procédure. Exceptionnellement, le vote par procuration, lorsque la question est connue d’avance, ou par tout moyen de communication est valide sur les comités.

18. 23.Le comité fonctionne selon les règles qu’il se donne, sous réserve du code d’éthique et de déontologie, de la mission, des objectifs, des valeurs et du règlement statutaire du parti.

19. 24.Un comité peut traiter de toute question de son mandat qu’il juge pertinente, mais en tenant toujours compte de son interrelation et de sa concordance avec les autres comités.

20. 25.Le comité est responsable et exécute les tâches de son mandat qui, à compter de l’adoption de ce règlement statutaire, est défini par le congrès sur accord de la majorité des dix-sept membres exécutifs au 21 mars 2012, encore membres du parti et sur un comité.

21. 26.Le coordonnateur du comité fait rapport de ses activités aux réunions du comité d’organisation où il siège d’office.

22. 27.Chacun des comités de l’instance nationale a droit à une représentation au comité d’organisation.

Le comité d’éthique

1. a)Composition

1. 28.Le comité d’éthique est composé, aussitôt que possible, de deux à dix membres d’Équipe autonomiste, incluant son coordonnateur et son substitut.

1. b)Fonctionnement

1. 29.Toutes les instances du parti, chef inclus, sont sous la tutelle du comité d’éthique.

2. 30.Toute demande éthique devra être déposée par écrit au comité d’éthique sous pli confidentiel.

3. 31.Toute demande sera traitée de manière confidentielle.

4. 32.S’il y a enquête, le comité devra obligatoirement la faire à huis clos et permettre, à la ou aux personnes concernées, la possibilité de régulariser ou d’expliquer.

5. 33.Les décisions du comité d’éthique sont finales et sans appel et sont appliquées sur le champ par le parti.

1. c)Mandat

1. 34.Le mandat du comité d’éthique est :

• •De préserver le droit de parole de tous les membres du parti et de préserver, surveiller et garantir l’intégrité et le respect de la démocratie par les coordonnateurs, les représentants officiels et les élus du parti ;

• •De procéder, pour des raisons graves, après lui avoir donné l’occasion de se défendre selon les règles de la justice naturelle, à l’expulsion d’un membre du parti ;

• •De surveiller, de contrôler et d’intervenir de manière impartiale pour faire respecter le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire du parti et, à ce titre, de faire des enquêtes et de procéder à la suspension et à la destitution des membres, à la mise sous tutelle d’instance locale ou régionale, ou de prendre toute autre mesure disciplinaire ;

• •De s’assurer que le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs et les valeurs du parti traversent l’ensemble du programme ;

• •De voir à l’application et au respect du règlement statutaire du parti ;

• •De faire enquête sur tout aspect de l’administration d’une instance nationale, de circonscription ou régionale ;

• •De surveiller les actions des élus et du personnel politique, lorsque le parti forme le gouvernement, afin que ces derniers accomplissent les engagements électoraux ;

• •D’informer le comité des finances lorsqu’il reçoit une plainte et de lui faire rapport de ses enquêtes ;

• •De constituer l’instance d’appel pour tous conflits surgissant dans le parti ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Le comité d’organisation

1. a)Composition

1. 35.Le comité d’organisation est composé, aussitôt que possible, d’un maximum de trente membres d’Équipe autonomiste incluant six membres exécutifs au 21 mars 2012, encore membres du parti et sur un comité, les personnes ayant des tâches officielles dont le chef du parti, le représentant officiel du parti ou agent officiel en période électorale, et les coordonnateurs représentant chacun des comités de l’instance nationale, avec un maximum de trois élus du parti à l’Assemblée nationale, et six représentants des régions : un pour le nord-ouest de la province, un pour le sud-ouest, un pour le nord-est, un pour le sud-est, en prenant le fleuve et la longitude centrale comme lignes, un pour la partie francophone de l’île de Montréal et un pour la partie anglophone.

1. b)Fonctionnement

1. 36.Le comité d’organisation est la plaque tournante de l’organisation. Il dispose de tous les pouvoirs non expressément dévolus à d'autres instances ou fonctions dans le cadre du présent règlement statutaire.

2. 37.Le comité d’organisation est responsable de tous les aspects administratifs du parti, à l’exception de la trésorerie.

3. 38.Une majorité des membres de l’instance nationale peut, en énonçant leurs motifs par écrit, exiger la convocation du comité d’organisation.

4. 39.Lorsqu’un député ou un ministre, du parti, est concerné par une question, il est invité à la réunion.

1. c)Mandat

1. 40.Le mandat du comité d’organisation est :

• •D’administrer les affaires courantes en se conformant au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs et au règlement statutaire du parti votés par le congrès ;

• •De déterminer les orientations stratégiques et le plan d’action du parti ;

• •De veiller à l’exécution des différents plans d’action du parti ;

• •De chapeauter ou coordonner des activités administratives pour le parti ;

• •D’élaborer des projets de mémoire du parti dans le cadre de consultations générales ou particulières ;

• •De discuter de l’état de l’organisation ;

• •De voir au maintien des services nécessaires au bon fonctionnement du parti ;

• •De maintenir un bureau administratif selon les règles établies par le Directeur général des élections du Québec ;

• •D’assumer au quotidien les pouvoirs de gestion des biens et des personnes salariées au service du parti ;

• •De voir à l’embauche du personnel requis ;

• •De procéder à la nomination des cadres et du personnel de la permanence du parti et de fixer leur rémunération ;

• •D’adopter des ententes collectives ou des conventions de travail des employés du parti, s’il y a lieu ;

• •De maintenir à jour la liste des membres du parti en veillant à faire le suivi des renouvellements et d’émettre les cartes de membres ;

• •D’avoir la garde et la responsabilité de toute la correspondance et des documents du parti et de devoir en transmettre des copies requises ;

• •D’être responsable des procès-verbaux de l’instance nationale et des archives ;

• •De veiller au bon fonctionnement des instances du parti ;

• •De coordonner le travail des comités de l’instance nationale ;

• •De recevoir l’inscription de toute personne désirant postuler un poste de comités ;

• •D’effectuer le suivi avec les comités de l’instance nationale ;

• •De voir à la coordination des instances de circonscriptions, des forums et des bénévoles en attendant l’organisation d’une instance de circonscription ;

• •De viser à favoriser les débats même pour les gens qui ne participent pas aux forums ;

• •De procéder au forum par correspondance des membres qui ne sont pas informatisés dès que ce processus sera disponible ;

• •De décider de nommer un délégué de la circonscription ou régional pour assumer les pouvoirs de cette instance jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de reprendre une fonction conforme au règlement statutaire du parti ou qu’elle soit à la satisfaction du comité d’organisation ;

• •De s’informer, débattre et disposer de sujets sur lesquels le parti doit prendre position, notamment en prévision du congrès ou de l’adoption de la plateforme électorale ;

• •De préparer la matière et de rassembler les éléments nécessaires aux congrès, en collaboration avec le comité politique ;

• •D’organiser et de convoquer les congrès ;

• •De faire rapport de ses activités au congrès annuel ;

• •De voir à ce que le parti, au congrès annuel, rende hommage aux bénévoles devant la galerie des médias invités, élise annuellement le chef et, s’il y a lieu, l’équipe d’un comité de l’instance nationale ;

• •De voir à la mise en œuvre des orientations du congrès ;

• •De se réunir, dès l’annonce d’élections générales ou d’un référendum au Québec, afin d’adopter la plateforme électorale ;

• •De contribuer à l’élaboration du projet de plateforme électorale du parti et de l’adopter ;

• •D’être responsable des stratégies électorales ;

• •De préparer la prochaine campagne électorale ;

• •De faire la promotion du programme électoral d’Équipe autonomiste, en collaboration avec le comité des communications ;

• •D’évaluer la réalisation des engagements électoraux par un gouvernement formé par le parti ;

• •De proposer les règles d’élection du chef du parti ;

• •D’entériner la nomination de la personne du caucus des députés du parti pour occuper les fonctions de chef intérimaire, dans le cas d’incapacité, de démission ou de décès du chef du parti ;

• •D’élire un chef intérimaire dans le cas de vacance du poste de chef du parti, à défaut de député d’Équipe autonomiste ;

• •De prendre toute autre décision compatible avec le présent règlement statutaire et si les circonstances l’exigent, pour des raisons urgentes et importantes, utiliser, de façon transitoire, les pouvoirs habituellement dévolus au congrès ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Le comité des finances

1. a)Composition

1. 41.Le comité des finances est composé, aussitôt que possible, de deux à dix membres d’Équipe autonomiste incluant le représentant officiel ou agent officiel en période électorale et son substitut.

1. b)Fonctionnement

1. 42.L’année financière est l’année civile.

2. 43.Le comité des finances n’autorisera d’emprunt pour le parti qu’en dernière nécessité, sous forme d’avance de fonds.

3. 44.Le représentant officiel ou agent officiel en période électorale est d’office coordonnateur pour représenter ce comité.

4. 45.Le représentant officiel ou agent officiel en période électorale est le trésorier du parti.

5. 46.Le substitut est d’office représentant officiel ou agent officiel en période électorale, advenant une incapacité de ce dernier, auprès du Directeur général des élections du Québec.

6. 47.La totalité des cotisations, ainsi que les contributions, iront à la trésorerie nationale, mais seront identifiés de son origine : instance nationale, de circonscription ou régionale.

7. 48.Les instances, nationale, de circonscription et régionales conservent, en leur faveur, les sommes recueillies ainsi que le fruit de ventes réalisées lors d’activités de financement nationale, de circonscription et régionale.

8. 49.À chaque réception d’argent, à l’exception des cartes de membre, un reçu est émis tout de suite pour fins d’impôts.

1. c)Mandat

1. 50.Le mandat du comité des finances est :

• •D’administrer les biens et les actifs financiers du parti ;

• •De procéder à l’adoption des règles financières et budgétaires ;

• •De veiller à la santé financière du parti ;

• •D’être responsable de la trésorerie ;

• •De percevoir et gérer l’argent nécessaire au bon fonctionnement du parti ;

• •D’administrer tous les fonds du parti ;

• •De voir à la répartition financière des fonds du parti ;

• •D’être responsable des opérations financières du partie (tenue de livres, dépôts/retraits, etc.), des rapports financiers et des prévisions budgétaires ;

• •D’être cosignataire des effets bancaires avec le comité responsable de la dépense ;

• •De tenir une comptabilité de toutes les instances sous sa tutelle ;

• •De préparer et recommander le budget annuel et d’administrer les ressources financières du parti ;

• •D’étudier et de disposer annuellement des états financiers (état des résultats et bilan) et des prévisions budgétaires ;

• •De préparer annuellement un plan de financement et en coordonner la réalisation ;

• •De présenter un rapport financier à chaque congrès annuel ;

• •De tenir une comptabilité par instances : nationale, de circonscription et régionales ;

• •De procéder à l’allocation de certaines ressources pour les instances, nationale, de circonscription et régionale, en les identifiant ;

• •D’adopter les modalités et les objectifs de la campagne de financement ;

• •D’encadrer les dépenses électorales des candidats ;

• •D’accorder une compensation financière, si nécessaire, pour permettre le dégagement de tout membre d’une instance, de façon à leur permettre d’exercer leurs fonctions ;

• •De nommer le vérificateur ;

• •De chapeauter ou coordonner des activités financières pour le parti ;

• •De recevoir les plaintes et les soumettre au comité d’éthique ;

• •De répondre à toute demande du Directeur général des élections du Québec ;

• •De collaborer à la diffusion de la législation gouvernementale, d’aviser le parti sur la Loi électorale, les lois connexes et, en général, sur toute question d’ordre juridique ;

• •De fournir les états financiers de fermeture en cas de retrait d’autorisation du parti ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Le comité des communications

1. a)Composition

1. 51.Le comité des communications est composé, aussitôt que possible, de deux à dix membres d’Équipe autonomiste, incluant son coordonnateur et son substitut.

1. b)Fonctionnement

2. c)Mandat

1. 52.Le mandat du comité des communications est :

• •D’administrer au quotidien les organes d’information, d’assurer un suivi à toute correspondance adressée au parti, telles que les demandes d’information des médias ainsi que des membres, à l’exception des demandes d’informations provenant du Directeur général des élections du Québec qui doivent être redirigées au comité des finances ;

• •De voir aux communications officielles du parti ;

• •De coordonner les interventions du parti (soutien, participation, etc.) ;

• •D’être responsable des communiqués aux membres, aux instances et aux composantes du parti ;

• •De voir à la visibilité du parti ;

• •D’exprimer les positions du parti ;

• •De faire la promotion des valeurs véhiculées par le programme du parti ;

• •De voir à la promotion du programme auprès des citoyens dont les étudiants ;

• •De diffuser les prises de position du parti, dans le parti et en dehors du parti ;

• •D’assurer la participation des jeunes à l’action politique du parti ;

• •De faire toutes les communications vers les membres ;

• •De diriger les divers outils de communication du parti (site Web, site Intranet, site Internet, dépliants, brochures, etc.) ;

• •De voir à la tenue à jour des outils d’information ;

• •De représenter le parti dans toutes les activités publiques, particulièrement auprès des médias ;

• •D’élaborer la stratégie médiatique du parti ;

• •D’être responsable de l’envoi des communiqués de presse aux médias ;

• •D’assurer le lien entre le parti et les médias nationaux ;

• •D’être responsable de l’organisation des campagnes nationales ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Le comité politique

1. a)Composition

1. 53.Le comité politique est composé, aussitôt que possible, de deux à dix membres d’Équipe autonomiste, incluant son coordonnateur et son substitut.

1. b)Fonctionnement

1. 54.Toute proposition, pour contribuer à l’élaboration du programme du parti, doit venir d’un membre de l’Équipe autonomiste et être soumise au vote de l’ensemble des membres.

2. 55.Toutes les propositions votées et acceptées par les membres devront être incluses au programme électoral d’Équipe autonomiste.

1. c)Mandat

1. 56.Le mandat du comité politique est :

• •De recevoir les propositions des membres et les rendre informatiquement accessibles par ordre chronologique d’entrée ;

• •D’étudier les thématiques ;

• •D’arrêter le choix des thèmes sur les propositions des membres ;

• •De recevoir les commentaires des membres sur les propositions ;

• •De retenir chronologiquement la proposition d’un membre et toutes les autres propositions du même thème pour la prochaine thématique à discuter ;

• •De disposer des propositions d’urgence venant du chef ou de l’aile parlementaire du parti ;

• •De débattre et disposer en comité politique des propositions ;

• •De reconnaître, en son sein, l’existence de courants de pensées différentes et complémentaires dans la mesure où les propositions respectent le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire du parti ;

• •De contribuer à l’élaboration des propositions et des amendements du programme ;

• •De contribuer à la formulation des propositions, visant à préciser et à compléter le programme du parti ;

• •D’effectuer les recherches nécessaires en appui aux propositions votées par les membres avant de les inclure au programme (références, impact financier, etc.);

• •De communiquer avec le membre lors de reformulation de propositions ;

• •D’outiller les membres et les instances de circonscription et régionales relativement aux différentes thématiques du programme notamment par la production de documents de réflexion ;

• •D’élaborer et préparer les documents d’animation pour les forums thématiques en vue des débats et des décisions ;

• •D’orienter et de mettre en branle les actions en vue de générer le programme du parti ;

• •De proposer les éléments de réflexion en vue de l’élaboration du programme ;

• •De diffuser des prises de position sur les sujets soumis au vote ;

• •De coordonner le travail des forums de circonscription ou régionaux ;

• •De faire cheminer les prises de position des forums de circonscription ou régionaux ;

• •De voir à l’adoption des propositions par les membres ;

• •De compiler les votes ;

• •D’agencer les programmes publics et privés selon les thématiques ;

• •De faire la mise à jour du programme, section publique et section privée ;

• •De détecter et contribuer à l’amendement du programme lors d’incohérences ;

• •D’archiver les propositions qui n’ont pas été retenues et les annoter d’une explication ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Le comité de sélection de candidature

1. a)Composition

1. 57.Le comité de sélection de candidature est composé, aussitôt que possible, de deux à dix membres d’Équipe autonomiste, incluant son coordonnateur et son substitut.

1. b)Fonctionnement

2. c)Mandat

1. 58.Le mandat du comité de sélection de candidature est :

• •De déterminer le nombre d’instances régionales et les circonscriptions qui les composent ;

• •D’orienter le travail d’organisation des instances de circonscriptions et régionales ;

• •De désigner un délégué ou tout autre membre pour l’instance de circonscription ou régionale jusqu’à ce que l’instance de circonscription ou régionale puisse procéder par élection ;

• •D’accréditer officiellement les instances du parti dans chaque circonscription et aux régionales ;

• •D’entériner l’accréditation des instances de circonscriptions et des instances régionales ;

• •De conseiller les délégués des instances de circonscriptions et régionales ;

• •D’être en contact avec les délégués des circonscriptions et régionaux ;

• •De coordonner le travail des instances de circonscription et régionales ;

• •D’assurer le lien entre les instances de circonscriptions et régionales et les instances nationales ;

• •D’aider à organiser les forums de circonscription et régionaux ;

• •De recruter ou d’entériner les candidats élus dans les circonscriptions ;

• •D’assurer que les candidats potentiels ont les aptitudes requises, vérifier les références fournies par ceux-ci et faire les démarches nécessaires pour valider qu’ils ne détiennent pas de casier judiciaire ;

• •De coordonner l’élection ou la désignation des candidats du parti dans chacune des circonscriptions ;

• •De prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des procédures d’élection des candidats du parti aux élections générales ou partielles au Québec ;

• •D’effectuer toute autre tâche connexe à son mandat.

Les membres

1. 59.Peut devenir membre d’Équipe autonomiste, toute personne âgée d’au moins seize ans qui possède les autres qualités d’électeur prévues à la Loi électorale du Québec (citoyen canadien, domicilié au Québec depuis six mois, possesseur de ses droits).

2. 60.Il devient membre du parti en acquittant sa cotisation et s’il appuie globalement le programme, les valeurs et la mission, s’il respecte le règlement statutaire et le code d’éthique et de déontologie, et s’il souscrit aux objectifs fondamentaux.

3. 61.Le membre est réputé être membre de l'instance de circonscription de son domicile telle que délimitée par le territoire officiellement identifié par le Directeur général des élections du Québec.

4. 62.Le membre est réputé être membre des instances de circonscription et régionale de son domicile.

5. 63.Tout membre reçoit une carte faisant foi de son adhésion.

6. 64.Tout membre peut participer à la vie associative du parti et à ses instances, se présenter à des postes électifs, prendre part aux discussions et aux prises de décisions, participer à l’élaboration du programme du parti selon le protocole établi, contribuer activement au développement et au rayonnement du parti, oeuvrer à la réalisation de la mission du parti.

7. 65.Tout membre, pour poser sa candidature à un poste électif d’une instance de circonscription, doit être inscrit dans cette circonscription, sauf exception autorisée par le comité d’organisation. De même, un membre doit être inscrit dans l’une des circonscriptions composant la région pour poser sa candidature aux postes électifs d’une instance correspondant à cette région.

8. 66.Seuls les membres en règle ont le droit de participer et de voter au sein d’Équipe autonomiste. Ils ont le droit de se prononcer sur le programme du parti.

9. 67.Chaque membre a un seul vote, qu'il soit à main levée ou secret.

10. 68.Le vote par procuration n’est pas valide.

11. 69.Tout membre peut se retirer en tout temps d’Équipe autonomiste ou d’un poste qu’il occupe. Il le fait par écrit à l’instance de circonscription dont il relève ou à l’instance nationale. Aucun remboursement ne lui est prévu.

12. 70.Tout différend, quant au statut d’un membre est référé au comité d’éthique de l’instance nationale.

13. 71.Nul membre ne peut être expulsé du parti sans raison valable et, s’il est expulsé, aucun remboursement ne lui est prévu.

14. 72.Tout membre déchu par le comité d’éthique ne peut recouvrer ses droits de membre à moins d’amende honorable selon les conditions du comité d’éthique.

L’instance de circonscription

1. 73.Dans chaque circonscription électorale du Québec, l’instance nationale accrédite officiellement une instance de circonscription.

2. 74.L’instance nationale aide à la mise sur pied d’instances de circonscription et travaille en étroite collaboration avec les responsables de l’instance de circonscription.

3. 75.Il ne peut exister qu’une seule instance de circonscription par circonscription électorale.

4. 76.Chaque instance de circonscription est d'office affiliée à l'instance nationale du parti. Exceptionnellement et renouvelable à chaque élection, l’instance nationale peut autoriser une désaffiliation temporaire pour une candidature spécifique.

5. 77.Une instance de circonscription est délimitée par le territoire officiellement identifié par le Directeur général des élections du Québec comme circonscription électorale.

6. 78.Pour obtenir une reconnaissance, une instance de circonscription doit obtenir et maintenir l’adhésion d’un minimum de cinq membres.

7. 79.Dès qu'une instance de circonscription est constituée de moins de cinq membres, son délégué ou son substitut prend contact avec l’instance nationale pour l’en aviser et ce dernier prend alors les mesures pertinentes pour assurer le bon fonctionnement de la circonscription.

8. 80.Si le fonctionnement d’une instance de circonscription n’est pas conforme aux statuts et aux règlements du parti, l’instance nationale peut décider de nommer un tuteur pour assumer les pouvoirs de cette instance de circonscription jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de reprendre un fonctionnement conforme aux statuts et aux règlements du parti, et ce, à la satisfaction de l’instance nationale.

9. 81.L’instance de circonscription est l’instance suprême de la circonscription, sous réserve des pouvoirs de l’instance nationale.

10. 82.L'instance de circonscription est composée au minimum des personnes élues suivantes : le délégué, le substitut, le secrétaire et un responsable de l'organisation d'activités, pour un maximum de dix personnes.

11. 83.Sont également membres d’office de l’instance de circonscription, le député de la circonscription et le candidat officiel du parti dans la circonscription électorale, jusqu’à la date de l’élection pour laquelle il a été choisi.

12. 84.S’il y a moins de dix membres sur l’instance de circonscription, le candidat potentiel est automatiquement inclus dans l’instance, à moins que cette personne ne soit considérée comme indésirable, sur ce poste, par l’instance nationale.

13. 85.S’il y a plus de dix candidats pour l’instance de circonscription, les membres procèdent à l’élection de leur instance, par scrutin secret, lors d'une assemblée élective ouverte à tous les membres de la circonscription.

14. 86.Le lieu de domicile du membre détermine l’appartenance à la circonscription électorale.

15. 87.L’assemblée générale de circonscription est composée des membres de la circonscription.

16. 88.L’assemblée générale de circonscription se réunit au moins une fois par année sur convocation de l’instance de circonscription ou de l’instance nationale.

17. 89.Pour la tenue d’une assemblée générale de circonscription, un avis d’au moins dix jours doit être adressé par l’instance de circonscription ou par l’instance nationale, à chacun des membres en règle de la circonscription.

18. 90.L’instance de circonscription ou l’instance nationale peut convoquer une assemblée générale de circonscription extraordinaire. Un avis d’au moins dix jours doit être adressé par l’instance de circonscription ou l’instance nationale à chacun des membres en règle de la circonscription.

19. 91.En énonçant leurs motifs par écrit, vingt membres de la circonscription peuvent exiger, de l’instance de la circonscription ou de l’instance nationale, une assemblée générale de circonscription extraordinaire. Une assemblée générale de circonscription extraordinaire, convoquée à cette fin, peut destituer tout membre de l’instance de circonscription ou l’instance de circonscription dans sa totalité.

20. 92.Une assemblée générale de circonscription peut se dérouler à des dates et des endroits différents. Le quorum, s’il y a lieu, est calculé par la somme des membres présents à chacune de ces assemblées et les résultats de ces consultations ne sont rendus publics qu’après la dernière rencontre concernée.

21. 93.L’assemblée générale de circonscription procède à l’élection des membres de l’instance de circonscription parmi les membres de la circonscription.

22. 94.L’élection d’un membre de l'instance de circonscription est renouvelable annuellement dès l'assemblée générale élective qui l'a constitué.

23. 95.Chaque personne candidate à un poste élu de l’instance de circonscription remplit un bulletin de candidature signé et déposé auprès de l’instance nationale, au plus tard dix jours avant l'assemblée générale élective de la circonscription. L’instance nationale peut demander à rencontrer toute personne qui dépose un bulletin de candidature.

24. 96.Peut être candidat à un poste élu de l’instance de circonscription, tous les membres de la circonscription désirant s’y impliquer. Exceptionnellement et malgré les articles de ce règlement, un membre du parti, qui a une attache avec cette circonscription sans y être domicilié, peut poser sa candidature s’il obtient une dérogation à cet effet de l’instance nationale. Il est alors considéré comme domicilié dans la circonscription pour la durée du mandat.

25. 97.Un membre ne peut faire partie de plus d’une instance de circonscription.

26. 98.Les candidats sont inscrits sur une liste selon la quantité de vote reçu. Les dix candidats ayant le plus de vote formeront l’instance de circonscription. Advenant une égalité de votes, le candidat ayant le plus d’ancienneté ininterrompue, comme membre du parti, sera privilégié, à défaut l’instance nationale tranchera.

27. 99.Un membre d’instance de circonscription peut le rester tant qu’il y est domicilié ou qu’il n’est pas démis par une nouvelle assemblée ou par l’instance nationale.

28. 100.La totalité des membres de l’instance de circonscription est élue lors de l’assemblée générale de circonscription.

29. 101.La durée du mandat de tous les membres de l’instance de circonscription se termine à l'assemblée générale de circonscription qui suit.

30. 102.Après l'assemblée générale de circonscription et jusqu'à la prochaine assemblée générale de circonscription, une vacance peut être comblée par l’instance de circonscription ou par l’instance nationale, en puisant le prochain nom sur la liste des candidats élus.

31. 103.Les membres de l’instance de circonscription élisent entre eux un délégué, son substitut, un secrétaire et un responsable de l’organisation d’activités.

32. 104.Le délégué, son substitut, le secrétaire et le responsable de l’organisation d’activités sont rééligibles sur leur poste.

33. 105.Si une charge devient vacante, pour quelque raison que ce soit, l’instance de la circonscription peut redésigner, parmi eux, un autre membre sur cette charge pour la durée du mandat.

34. 106.L'instance de circonscription a l'obligation d'acheminer sans délai les coordonnées des personnes qui la compose ainsi que leur rôle, tout comme lorsqu’elle comble les postes vacants, à l’instance nationale.

35. 107.L’instance de circonscription fonctionne selon les règles qu’elle se donne, sous réserve des statuts et des règlements du parti.

36. 108.L’instance de circonscription se réunit régulièrement sur convocation du délégué. Elle doit se réunir au moins six fois par année.

37. 109.En énonçant leurs motifs par écrit, quatre membres de l’instance de circonscription peuvent exiger la convocation d’une réunion de l’instance.

38. 110.Lorsque l’instance de circonscription est composée d’un nombre pair de membres, le délégué dispose d’un vote prépondérant.

39. 111.L’instance de circonscription peut adopter un règlement de régie interne.

40. 112.L’instance de circonscription peut créer des groupes de travail, former des comités, définir leur mandat et nommer la ou les personnes responsables.

41. 113.Le délégué est responsable de l’organisation dans la circonscription. Il représente l'instance de circonscription au niveau régional et national.

42. 114.Le délégué est reconnu par l’instance nationale comme étant son délégué prévu par la Loi électorale.

43. 115.Le substitut assiste le délégué et le remplace d’office en son absence ou en cas d’incapacité d’agir.

44. 116.Le secrétaire de l'instance de circonscription a la garde et la responsabilité de toute la correspondance et des documents de l’instance de circonscription, et doit les transmettre à l’instance nationale, si nécessaire.

45. 117.Le secrétaire de l’instance de circonscription est également responsable des membres et des arc101.hives de l’instance de circonscription et, de manière générale, de l’inscription et du renouvellement des cartes de membre de la circonscription suivant le règlement statutaire du parti.

46. 118.Le responsable de l’organisation d’activités voit à développer l'appartenance à la circonscription des membres via des activités à prix populaire pour les membres de sa circonscription.

47. 119.Le mandat de l’'instance de circonscription est :

• •De se conformer aux statuts et aux règlements du parti ;

• •D’administrer les affaires de l’instance ;

• •De créer et mettre à jour les règlements généraux de l’instance de circonscription qui tiennent lieu de charte de celle-ci et de les déposer auprès de l’instance nationale sur demande ;

• •De s’assurer de la présence active du parti dans sa circonscription ;

• •D’être l’intermédiaire entre les membres et les autres instances du parti ;

• •D’assurer les communications du parti ;

• •De voir à la promotion du parti et du programme dans la circonscription ;

• •De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la participation au travail du parti ;

• •De recruter de nouveaux membres et de les accueillir ;

• •De développer le nombre de membres ;

• •De procéder au registrariat ;

• •D'acheminer sans délai les coordonnées des personnes adhérentes, ainsi que le montant de leur cotisation et de leur contribution, en période électorale ou non, à l’instance nationale du parti ;

• •D’assigner, parmi les membres de la circonscription, les responsabilités et tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’association de circonscription ;

• •D’aider au financement du parti ;

• •D’organiser des activités de financement dans la circonscription en coordination avec les instances régionales et nationales ;

• •D’organiser ses propres activités de financement et de recrutement ;

• •D’informer les membres et de favoriser leur participation active au travail politique du parti ;

• •D’établir les lignes générales d’action du parti, par les forums ;

• •De participer, par les forums, à l’élaboration du programme ;

• •De planifier et d’organiser les forums au niveau de sa circonscription ;

• •De voir à convoquer et animer les forums ;

• •De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la participation aux forums d’un nombre sans cesse croissant de membres, le mandat des forums étant de développer le nombre de membres ;

• •De diriger l’atelier thématique lors des forums ;

• •De s’assurer de la participation des membres à tous les niveaux de l’élaboration du programme et du vote ;

• •De discuter, à partir des documents d’animation préparés par l’instance nationale, des politiques à voter ;

• •De faire de l’action et de l’éducation politiques ;

• •De discuter des propositions soumises en vue de les adopter ;

• •De reconnaître l’existence, en son sein, de courants de pensées différentes et complémentaires que le parti permet et encourage dans la mesure où ces derniers s’engagent à respecter son code d’éthique et de déontologie, sa mission, ses objectifs, ses valeurs et son règlement statutaire ;

• •D’adopter, lors des forums, les politiques visant à préciser et à compléter le programme et les engagements du parti ;

• •De contribuer à l’élaboration de la proposition principale menant à l’adoption ou à l’amendement du programme ;

• •De s’informer, débattre et disposer de sujets sur lesquels le parti devrait prendre position en prévision du programme et de la plateforme électorale ;

• •Faire valoir les points de vue de ses membres sur les enjeux nationaux ;

• •De faire rapport, à l’instance nationale, des prises de position des forums et sur des sujets d’intérêt liés à la conjoncture politique.

1. 120.Un membre peut participer au forum d’une autre circonscription s’il y est résidant (étudiant, travailleur saisonnier, etc.).

2. 121.Toutes les activités de financement devront avoir des donateurs pour financer les coûts avant l'activité afin que la vente des participations soit des revenus nets pour le parti.

3. 122.L'instance de circonscription n'est pas autorisée à posséder un compte bancaire ni à emprunter au nom du parti.

4. 123.Toutes les dépenses de l'instance de circonscription, incluant les dépenses pour activités de financement, devront être payées par chèque par l'instance nationale.

5. 124.Toutes les entrées d’argent seront inscrites officieusement, à l’instance nationale, en faveur de la circonscription. Une fois les objectifs financiers, de l’instance nationale, atteints, en prenant les sommes au prorata des circonscriptions, celle-ci rend disponible pour la circonscription, à la fin de l’exercice financier, les sommes restantes.

6. 125.L’instance de circonscription fait rapport de ses activités au comité de sélection de candidature et lui rend compte de son administration.

L’instance régionale

1. 126.Le territoire du Québec est divisé en régions, regroupant chacune un certain nombre de circonscriptions, établies ou modifiées, au besoin, par le comité de sélection de candidature. Les instances de circonscription sont donc regroupées par région afin de créer une instance régionale, selon leurs divisions territoriales.

2. 127.Toute modification aux régions est entérinée par le comité de sélection de candidature.

3. 128.Chacune des régions possède une instance régionale que l'instance nationale se charge d’administrer.

4. 129.L’assemblée régionale est l’instance suprême de la région, sous réserve des pouvoirs de l’instance nationale, du code d’éthique et de déontologie, de la mission, des objectifs, des valeurs et du règlement statutaire du parti.

5. 130.L’assemblée régionale constitue le lien entre les instances de circonscription. Elle est un lieu de concertation entre les instances locales.

6. 131.L’instance régionale est composée de tous les délégués des instances de circonscription ou de leur substitut, selon la délimitation territoriale choisie par le comité de sélection de candidature.

7. 132.Les députés et candidats officiels, aux élections à venir, peuvent assister aux réunions de leur région.

8. 133.Une instance régionale doit tenir au minimum une assemblée par année sur convocation du comité de sélection de candidature. L’instance régionale se réunit aussi souvent que nécessaire.

9. 134.Le comité de sélection de candidature peut convoquer une assemblée régionale extraordinaire à la demande du tiers des instances de circonscription concernées, en énonçant leurs motifs.

10. 135.Pour la tenue d’une assemblée régionale, un avis d’au moins deux jours doit être adressé par le comité de sélection de candidature à chacune des instances de circonscription, aux députés et aux candidats concernés.

11. 136.Le quorum est constitué des membres présents.

12. 137.L’instance régionale est composée, entre autres, d’un secrétaire et d’un président élus parmi les délégués d'instances de circonscription de la région ou leur substitut.

13. 138.Le mandat du président est d’une durée d’un an et est renouvelable.

14. 139.Si la charge de président régional devient vacante, pour quelque raison que ce soit, les délégués des instances de circonscription de la région ou leur substitut nomment le président pour le même terme que celui qu’il remplace.

15. 140.Le président de l’instance régionale préside les assemblées de l’instance régionale ; il assume la direction générale et la coordination de toutes les activités de l’instance régionale ; il gère le suivi des propositions régionales.

16. 141.Les délégués, les députés et les candidats ont droit de parole mais seuls les délégués ont droit de vote à l’assemblée régionale. Chaque délégué ou son substitut présent pourra voter sur chaque proposition.

17. 142.Lorsque l’assemblée régionale est constituée d’un nombre pair de membres, le président dispose d’un vote prépondérant.

18. 143.L’instance régionale fonctionne selon les règles qu’elle se donne, dans le respect du code d’éthique et de déontologie, de la mission, des objectifs, des valeurs et du règlement statutaire du parti.

19. 144.Le mandat de l'instance régionale est d’établir les lignes générales d’action du parti sur le plan régional et de préparer le programme régional pour la prochaine campagne électorale. Chaque instance régionale détermine les thèmes étudiés en fonction de ses besoins. L'instance régionale, en coordination avec les députés et les candidats, supervise les dossiers régionaux qui seront proposés à la population. Elle est le relais des réalités et dossiers régionaux. Elle favorise la réflexion devant mener à l’élaboration de la politique régionale. Elle examine et analyse les enjeux sociaux, économiques et politiques sur leur territoire. Elle discute des propositions soumises et les adopte. Elle assure la concertation d’activités et les coordonne entre les instances de circonscription de la région. Elle concrétise l’action du parti sur le plan de la région. Elle assure la visibilité du parti dans la région.

20. 145.Toutes les propositions devront respecter le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire du parti.

21. 146.Le président de l'assemblée régionale rapporte les recommandations à l’instance nationale dès la fin de la rencontre. Il fait le suivi des propositions, vers l’instance nationale, par écrit, accompagnées d'un bref texte explicatif, incluant, si possible, le contexte, les enjeux, les avantages recherchés, la documentation pertinente et la proposition finale.

22. 147.Toute proposition dûment adoptée par l’assemblée régionale est expédiée à l’instance nationale pour être mise sur le site informatique.

23. 148.Les propositions, couvrant plusieurs régions, seront automatiquement envoyées aux autres régions.

24. 149.L’instance régionale doit régulièrement faire rapport de ses activités au comité de sélection de candidature.

Le congrès

1. 150.L’instance nationale est tenue de convoquer un congrès au cours des six mois suivant la fondation du parti. Durant les douze mois subséquents, puis au moins une fois l’an, un congrès, d’une durée minimale d’une journée, doit être tenu à la date et à l’endroit que fixe l’instance nationale.

2. 151.Sur demande, un congrès spécial ou extraordinaire peut être convoqué.

3. 152.Lorsqu’un événement le justifie, l’instance nationale peut reporter ou devancer la tenue d’un congrès.

4. 153.Lorsqu’il y a impossibilité de tenir le congrès, l’instance nationale peut, de façon exceptionnelle, prendre des décisions urgentes et importantes relevant normalement de l'autorité du congrès mais elle doit convoquer, par la suite et dès que possible, le congrès qui pourra entériner ces décisions.

5. 154.Le congrès siège alternativement dans différentes régions du Québec.

6. 155.Le congrès se réunit sur convocation de l’instance nationale qui avise de la tenue de l’assemblée, de son endroit, de sa date et de son heure d’ouverture, tous les membres du parti.

7. 156.Cet avis est donné au moins un mois à l'avance, pour la tenue d’un congrès régulier, et au moins sept jours à l’avance, pour un congrès spécial ou extraordinaire, au moyen d'une convocation écrite ou de tout autre moyen d'information jugé utile dans les circonstances.

8. 157.Dans le cas d’un congrès spécial ou extraordinaire, ne peuvent être discutés que les sujets inscrits à l’ordre du jour soumis avec l’avis de convocation.

9. 158.Le congrès est composé des membres présents en règle auxquels il est ouvert sans distinction. Un membre présent a le droit de parler et de voter sur toute question.

10. 159.Les pouvoirs du congrès comprennent notamment :

• •La désignation du chef ou sa reconduction ;

• •L’élection, si nécessaire, des membres électifs de l’instance nationale ;

• •L’adoption et tout amendement au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs et au règlement statutaire du parti.

1. 160.Avant la tenue d'un congrès, un sous-comité de l’instance nationale est chargé de coordonner la préparation et l’organisation du congrès ; de l’animer et de procéder aux élections et aux nominations. Il voit à l’accueil des membres et des médias.

2. 161.Le congrès s’ouvre normalement sur la présentation du chef du parti puis sur celle des comités de l’instance nationale. L’animateur procède ensuite aux mises en candidature pour la chefferie, s’il y a lieu. Chacun des candidats est invité à prendre la parole et à répondre aux questions selon la planification des activités. L’animateur explique les règles d’élection du chef du parti.

3. 162.S’il y a lieu, le congrès procède à l’élection de la totalité ou d’un certain nombre de postes électifs des comités de l’instance nationale. L’animateur explique la liste des membres à élire et les présente.

4. 163.Tout au cours de la journée, les membres pourront se faire une opinion des candidats et voter.

5. 164.Les élections aux divers postes ont lieu en même temps, durant la journée, au scrutin secret des membres présents.

6. 165.Le vote pour le chef se fait à l’unité tout comme l’élection pour chacun des comités de l’instance nationale afin de constituer une liste pour chacun des comités.

7. 166.Chaque membre présent possède un droit de vote.

8. 167.L’élection se fait à majorité simple (50 % + 1).

9. 168.Pour le chef, dans le cas d’égalité entre les meneurs, un second tour ne comportant que ces candidats est effectué. Dans le cas d’une seconde égalité, le candidat ayant le plus d’ancienneté ininterrompue, comme membre du parti, sera privilégié, à défaut le président de l’élection tranche.

10. 169.Pour les comités, les personnes ayant le plus de vote sont élus, les autres restent sur la liste pour combler un besoin jusqu’à une prochaine liste. Advenant égalité pour un dernier poste à combler, le candidat ayant le plus d’ancienneté ininterrompue, comme membre du parti, sera privilégié, à défaut le président de l’élection tranche.

11. 170.Les résultats des élections sont rendus publics à la fin de la journée.

12. 171.Tous les élus entrent en fonction dès la clôture du congrès.

13. 172.Le premier règlement statutaire et ses annexes sont entérinés automatiquement lors du congrès initial. Par la suite, un projet d’amendement au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs ou au règlement statutaire du parti doit parvenir au comité d’organisation du parti au minimum soixante jours avant la date d’ouverture du congrès. Le comité d’organisation le soumet sans délai au comité politique du parti qui se prononce sur sa recevabilité. Le parti a l’obligation de faire une diffusion officielle, aux membres, du contenu de toute modification proposée.

14. 173.Au moins trente jours avant la date d’ouverture du congrès, l’instance nationale adresse, à tous les membres, le texte de tout projet d’amendement recevable. Aucun amendement de fond ne peut être apporté, séance tenante, au congrès, à moins que l’instance nationale n’ait pas fait son travail.

15. 174.Le congrès définit les valeurs et les objectifs fondamentaux du parti et en adopte, amende ou abroge les statuts. De même, il crée, forme et dissout tous les comités de l’instance nationale.

16. 175.Le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire ne peuvent être modifiés que par le congrès au vote affirmatif des deux tiers des membres présents, après son autorisation par le comité d’organisation.

17. 176.Un amendement, lorsqu’il est adopté, entre en vigueur le trentième jour suivant la clôture du congrès.

18. 177.Le parti a l’obligation de faire une diffusion officielle aux membres du contenu des modifications votées.

19. 178.Le congrès entérine une fusion avec une ou plusieurs formations politiques.

20. 179.Le congrès se conclut par le discours du chef.

Le chef du parti

1. 180.Tout membre du parti peut devenir chef du parti. Pour être élu, il doit donner son nom, par écrit, au comité d’organisation du parti au moins sept jours avant le congrès.

2. 181.Le chef du parti s’engage à respecter le code d’éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire du parti et à en faire la promotion et la diffusion. Il s’engage à respecter le programme du parti voté par les membres. Il assume le leadership du parti et s’en fait le porte-parole. Il représente habituellement le parti dans toutes les activités publiques, particulièrement auprès des médias ; il exprime les positions du parti.

3. 182.Le chef du parti siège au comité d’organisation du parti et il assume les fonctions de chef prévues par la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3).

4. 183.Le chef du parti est le premier ministre du Québec, le président du conseil exécutif du gouvernement du Québec et le chef du groupe parlementaire, lorsque le parti est au pouvoir. Il est le chef du groupe parlementaire, dans le cas où le parti est dans l’opposition.

5. 184.Le comité d’organisation du parti assume les fonctions habituellement occupées par le chef, relativement au parti, tant que ce dernier n’est pas nommé.

6. 185.Dès que possible, le comité d’organisation du parti nomme un chef intérimaire parmi les membres du parti jusqu’à ce que le chef soit élu par le congrès. À cet effet, le comité d’organisation peut décider d’organiser un congrès régulier ou un congrès spécial ou extraordinaire.

7. 186.À chaque congrès régulier, pour le choix d’un chef, les membres présents l’élisent au suffrage universel direct ou maintiennent leur chef.

8. 187.Le poste de chef du parti devient vacant si le chef décède, démissionne ou est incapable d’agir. Lorsque le poste de chef devient vacant, le comité d’organisation du parti nomme, dès que possible, un membre pour agir comme chef intérimaire jusqu’à l’élection d’un nouveau chef.

9. 188.Normalement, si des membres du parti sont députés à l’Assemblée nationale, le comité d’organisation choisit parmi eux le chef intérimaire.

10. 189.Dans la seule circonstance où le chef du parti n’est pas membre de l’Assemblée nationale, donc dans le cas où le chef du parti n’aurait pas obtenu la majorité des suffrages exprimés dans sa circonscription, le parti pourra procéder à l’élection d’un nouveau chef du parti, si telle est la volonté exprimée par la majorité simple des membres par consultation du comité d’organisation du parti.

Le candidat officiel

1. 190.Le candidat officiel, en vue d’une élection générale ou partielle, doit être domicilié dans la circonscription électorale de sa candidature sauf si aucun candidat, répondant aux conditions d'éligibilité, n'est disponible.

2. 191.Seul le candidat acceptant le code d'éthique et de déontologie, la mission, les objectifs, les valeurs et le règlement statutaire du parti, répondant aux critères du comité de sélection de candidature du parti et possédant une carte de membre en règle du parti, peut poser sa candidature.

3. 192.L’instance nationale peut s’opposer, pour des raisons graves, à la présentation de toute candidature.

4. 193.Aucune dépense n’est autorisée aux candidats pour promouvoir leur candidature lors d'une investiture.

5. 194.Toute décision de ne pas présenter de candidat ou d’appuyer un candidat extérieur au parti nécessite l’adoption d’une résolution en ce sens par l’instance de circonscription, le comité de sélection de candidature et le comité d’organisation du parti.

6. 195.Seule l’instance de circonscription a le pouvoir de choisir, par une élection en assemblée d’investiture, un candidat en vue des élections à l’Assemblée nationale du Québec, qu’elles soient générales ou partielles. À défaut d’instance de circonscription, ce pouvoir revient au comité de sélection de candidature du parti.

7. 196.L'instance de circonscription tient son assemblée d'investiture, pour le choix du candidat, dans le cadre régulier de ses réunions.

8. 197.Le mandat de l’assemblée d’investiture est d’élire le candidat officiel du parti dans la circonscription lorsque plus d'une personne se porte candidate à ce poste.

9. 198.Seuls les membres en règle, domiciliés dans la circonscription, sont habilités à voter pour un candidat lors d'une investiture.

10. 199.Avec les adaptations requises, les règles applicables à l’élection du chef du parti s’applique à l’élection du candidat. (convocation, processus, désignation, etc.)

11. 200.Le candidat officiel est considéré élu par l'instance de circonscription quand, à la clôture de la période de mise en candidature, une seule personne se porte candidate.

12. 201.Le candidat officiel est considéré élu par une assemblée d'investiture quand, à la clôture de la période de mise en candidature, il obtient la majorité simple des votes des membres présents.

13. 202.Dans le cas ou l’instance de circonscription n'a toujours pas désigné de candidat officiel au déclenchement d'une élection, le comité de sélection de candidature ordonne l’ouverture d’une période de mise en candidature pour la tenue d’une assemblée d’investiture.

14. 203.Le candidat officiel est considéré élu par le comité de sélection de candidature quand, à la clôture de la période de mise en candidature et d’élection, personne n'a été désigné comme candidat officiel par l’instance de circonscription.

15. 204.Le chef du parti ne peut que recommander une candidature à l'instance de circonscription ou au comité de sélection de candidature.

16. 205.Outre le processus, en cas d’urgence, le comité de sélection de candidature peut désigner le candidat.

17. 206.Le comité de sélection de candidature peut démettre, pour motifs graves, un candidat désigné, sur recommandation formelle écrite adressée au candidat, à l’instance de circonscription et au comité d’organisation du parti. Par motifs graves, on entend notamment les dérogations au code d'éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs, au règlement statutaire ou aux principes même du parti.

18. 207.La candidature de tel candidat considéré élu est valide jusqu’à la date de l’élection pour laquelle ce candidat a été choisi.

19. 208.Jusqu’à la signature de l’avis du chef du parti pour l’inscription comme candidat officiel dans une circonscription, ce candidat peut être changé.

Le groupe parlementaire et les députés

1. 209.Le chef du parti et les députés élus sous la bannière électorale d’Équipe autonomiste forment un caucus appelé groupe parlementaire du parti. Deux autres membres du comité d’organisation du parti participent aux réunions du groupe parlementaire.

2. 210.Le chef du parti préside le groupe parlementaire.

3. 211.Le groupe parlementaire a pour mandat :

• •De déterminer la stratégie à adopter pour poursuivre les objectifs politiques du parti à l’Assemblée nationale ;

• •De se conformer au programme du parti.

1. 212.Les députés, membres du groupe parlementaire, doivent se conformer, en tout temps, au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs et au règlement statutaire du parti. Dans aucune circonstance, même dans un cas d'extrême urgence, aucun député du parti ne peut engager le parti sans le consentement de son comité d’organisation.

2. 213.Le député doit assister aux réunions et aux activités de l’instance de circonscription et de l’instance régionale de sa circonscription et leur apporter son appui dans la mesure de ses compétences et de ses disponibilités.

Divers

1. 214.Le présent règlement statutaire est entré en vigueur au fur et à mesure des réunions du comité d’organisation du parti.

2. 215.À compter du premier congrès du parti, le présent règlement statutaire ne peut être modifié que par le congrès et, exceptionnellement, dans un cas d’urgence, par le comité d’organisation du parti.

Annexe I

Code d’éthique et de déontologie

1. 1.Les candidats et les députés d’ÉA devront respecter le Code d’éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

2. 2.Seuls les députés élus, sous la bannière d’ÉA, peuvent faire partie du caucus des députés.

3. 3.Lors d’un vote à l'Assemblée nationale, le parti et ses membres s’engagent à ne pas avoir de ligne de parti restrictive à laquelle tout le monde serait obligé d’adhérer sauf le respect dû au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs et au règlement statutaire du parti.

4. 4.Chaque membre, élu ou non, représentant l’ÉA et ayant à faire des dépenses courantes dans le cadre de ses fonctions, s'engage à utiliser les méthodes et moyens qu'il jugera les plus raisonnables possibles, dans le respect de ses obligations et priorités, en tant que représentant du parti.

5. 5.Au niveau des dépenses du parti, le parti s’engage à demander, un minimum de trois soumissions, à des entreprises externes, pour toute dépense qui pourrait dépasser 2 000 $ dans l’année et s’engage à suivre la logique de la soumission la plus près de la médiane pour retenir le soumissionnaire, tout en demeurant conforme avec les lois en vigueur.

6. 6.Tout élu ou représentant officiel du parti, sous le coup d’une accusation criminelle, sera immédiatement suspendu temporairement de ses fonctions et de ses responsabilités au sein de l’ÉA, mais pourra néanmoins conserver son poste au sein de l’ÉA jusqu'à ce que le jugement soit rendu. Toutefois, il pourra réintégrer ses fonctions, en attendant son jugement, mais seulement en obtenant l’aval des membres de sa circonscription pour demeurer en poste et continuer à siéger au sein de l’ÉA.

7. 7.Tout élu, sous le coup d’un manquement au code d’éthique et de déontologie du parti, devra obtenir l’aval, des trois entités suivantes, pour rester en poste :

   1. 1.L’aile parlementaire du parti ;

   2. 2.Le chef ;

   3. 3.Le comité d’éthique.

Chacune de ces trois entités représente un vote unique et la majorité décidera s’il y a destitution.

1. 8.Tout membre, désirant se faire élire dans une circonscription, devra se soumettre à l’enquête du parti afin de valider ses compétences et sa droiture.

2. 9.Tout candidat, voulant se présenter dans une circonscription, devra préalablement être accepté par le comité de sélection de candidature. De plus, toute circonscription, de plus de 250 membres, devra obligatoirement passer par l’investiture.

3. 10.Toute personne représentant le parti, élue ou non, devra s’engager à agir de manière respectueuse des lois et avoir une conduite publique éthique et responsable.

4. 11.Le député doit prioritairement défendre les intérêts et les besoins de sa circonscription.

5. 12.Les solliciteurs d’ÉA, qui ne sont pas des élus ou des membres rémunérés du personnel administratif ou politique, qui solliciteront directement ou qui faciliteront la sollicitation de contributions de plus de 10 000 $ dans une année, devront suivre les lois concernant les lobbyistes.

6. 13.Tous les membres d’ÉA ont le droit de parole lors des ateliers, des plénières de forums, des congrès et des conseils généraux du parti.

7. 14.Tout membre, constatant un manquement au présent code d'éthique et de déontologie d’ÉA, se doit de demander une vérification diligente auprès du comité d'éthique.

8. 15.Tout membre, qui nuit au parti ou qui contrevient à l’article 60 de son règlement statutaire, peut perdre ses privilèges de membre.

Annexe II

Mission

Origine du parti et vision des fondateurs

1. Équipe autonomiste est un parti fondé par des citoyens qui veulent améliorer la situation du Québec. Ses fondateurs désirent travailler avec la population car ils croient que la contribution de chacun est importante et que chaque citoyen peut participer au développement du parti en mettant à profit son domaine de compétence ou son expérience de vie. Les fondateurs considèrent autant le potentiel des gens retraités et expérimentés que la fougue et l’intrépidité des jeunes. C’est en équipe que nous changerons les choses au Québec.

Principes généraux de la vision du parti

Nous ferons de la politique autrement, en étant des leaders qui démontrent à la population le bien-fondé de nos orientations qui visent à améliorer la situation du Québec à long terme. Afin de mieux gouverner, il faut faire des choix nécessaires pour le présent et le futur de la société, même si ces choix sont impopulaires et exigent des sacrifices.

Conscients que l’odeur du pouvoir altère le jugement et détruit le courage de ses convictions, nous tâcherons de ne pas modifier nos actions et positions en fonction de leurs conséquences sur les votes.

Pour nous, la justice sociale est que chaque citoyen contribue à l’avancement de la société dans la pleine mesure de ses moyens et que, en contrepartie, la société aide correctement, mais uniquement, ceux qui en ont vraiment besoin. C’est pourquoi la culture du mérite et la valorisation de l’effort doivent être ramenées dans la mentalité de notre société.

Nous prônons la liberté de choix, l’autonomie et la responsabilité individuelle. Ainsi nous adopterons, dans le parti, des comportements que nous jugerons honorables sans attendre la mise en place de lois.

Nous serons rigoureux en appuyant, le plus possible, nos décisions et positions sur des informations vérifiables plutôt que sur des perceptions ou des croyances.

Constats sur les éléments à améliorer

Notre province est gravement endettée parce que la population exige toujours plus de programmes coûteux et parfois douteux qui rendent les citoyens dépendants et irresponsables.

Il existe une incohérence flagrante entre ce que les citoyens et le gouvernement prétendent être prioritaire et les actions qu’ils posent.

Le gouvernement, les organismes et les citoyens font de l’ingérence dans des domaines qui ne sont pas de leur ressort et négligent ce qui les concerne, rendant le système inefficace et coûteux.

La plupart des politiciens actuels concentrent leurs efforts à satisfaire les caprices des groupes de pression et des minorités bruyantes pour acheter des votes sans se préoccuper de la majorité silencieuse qui paye sans se plaindre ouvertement.

Les gouvernements prennent des décisions et créent des programmes sur la seule base de recommandations d’experts souvent déconnectés de la réalité et qui tiennent peu compte du « gros bon sens ».

Note : Les choses qui vont bien, au Québec, ne sont pas mentionnées ici, mais nous tenterons de les identifier et, surtout, nous viserons à ne pas les changer.

Stratégies et objectifs

Renseigner la population sur les finances publiques et les excès d’intervention de l’État qui nuisent au développement de notre société et qui hypothèquent notre futur, de façon à encourager une culture d’autonomie individuelle et de contribution des citoyens envers la société.

Recadrer les mandats et rôles de l’État, des organismes de toutes sortes et des citoyens pour qu’ils soient en accord avec leur mission initiale et veiller à ce que chacun les respecte.

Diminuer les dépenses de l’État de façon à réduire la dette et à laisser plus d’argent aux contribuables pour qu’ils décident eux-mêmes comment l’utiliser.

Sélectionner et financer judicieusement les services qui sont essentiels à la population et les programmes qui sont nécessaires pour assurer l’avenir de la société et supprimer les autres qui rendent les citoyens dépendants et irresponsables.

Élaborer et mettre en place, avec la collaboration de citoyens qui ont une expertise de terrain, des solutions peu coûteuses, simples et qui donneront des résultats rapidement avant d’entreprendre des réformes globales et profondes.

Rassembler les citoyens qui adhèrent aux valeurs fondamentales du parti et qui sont motivés à travailler pour construire et mettre en place un projet de société bénéfique pour le présent et le futur du Québec dans le Canada.

Résumé court

Présentation d’Équipe autonomiste

Équipe autonomiste a été fondée par des citoyens qui veulent améliorer la situation du Québec en faisant de la politique autrement et en donnant la chance à tous de contribuer à ce projet. Pour nous, gouverner, c’est faire des choix pour le bien de la société, même s’ils sont impopulaires et exigent des sacrifices. Pour nous, la justice sociale est que chaque citoyen contribue à l’avancement de la société dans la pleine mesure de ses moyens et que la société aide correctement, mais uniquement, ceux qui en ont vraiment besoin.

Nous prônons la liberté de choix, l’autonomie et la responsabilité individuelle ainsi que la valorisation de l’effort et du mérite. Nous considérons que la province est gravement endettée parce que la population exige toujours plus de programmes qui déresponsabilisent les citoyens et que les politiciens actuels concentrent leurs efforts à satisfaire les caprices des minorités bruyantes pour acheter des votes plutôt que de se préoccuper de la majorité silencieuse qui paye sans se plaindre ouvertement.

Nos objectifs sont :

1. 1.Renseigner la population pour encourager une culture d’autonomie individuelle et de contribution des citoyens envers la société ;

2. 2.Diminuer les dépenses de l’État pour réduire la dette et laisser plus d’argent aux contribuables ;

3. 3.Sélectionner et financer judicieusement les services essentiels à la population et les programmes nécessaires pour l’avenir de la société ;

4. 4.Mettre en place des solutions peu coûteuses et simples avant d’entreprendre des réformes globales ;

5. 5.Rassembler les citoyens qui adhèrent aux valeurs du parti et qui sont motivés à réaliser un projet de société bénéfique pour le présent et le futur du Québec dans le Canada.

Annexe III

Objectifs

La création d’Équipe autonomiste vise à :

1. 1.Contribuer à améliorer la situation du Québec.

2. 2.Offrir une alternative politique viable pour reconstruire le Québec.

3. 3.Ramener au sein de la population, une image positive de la politique québécoise.

4. 4.Donner une voix officielle à ceux qui :

• •Ont confiance en l’individu ;

• •Croient en la liberté de choix, en la responsabilité individuelle et au traitement selon le mérite ;

• •Veulent encourager une culture de l’effort, du travail bien fait et de l’excellence.

Toute personne se joignant ou devenant membre d’Équipe Autonomiste (ci-après, « ÉA ») devra adhérer aux valeurs du parti et respecter en tout temps le code d'éthique et de déontologie du parti.

Annexe IV

Valeurs

Le gouvernement a un rôle économique, mais aussi moral et idéologique. Il doit donc promouvoir des valeurs bénéfiques pour la société, en plus de gérer correctement les finances publiques. Équipe autonomiste a choisi des valeurs qui constituent les fondements du parti. Le programme, qui sera construit pour améliorer la situation du Québec, devra absolument être en accord avec les valeurs suivantes :

1. 1.La responsabilité individuelle, collective et gouvernementale.

L’autonomie de la province, à l’intérieur du Canada, passe par l’autonomie des individus.

1. 2.L’équité entre les générations.

Assurer un avenir décent à nos descendants et à nos aînés.

1. 3.La cellule familiale.

Aider les familles à s’occuper de leurs enfants pour en faire des adultes, responsables et autonomes, qui contribueront à la société. L’aide sera dans le sens de responsabiliser, éduquer ou motiver, et non seulement de payer sans compter.

1. 4.L’égalité homme-femme dans les deux sens.

Les conditions masculines et féminines sont aussi importantes l’une que l’autre. Appliquer, aux deux groupes, les mêmes règles.

1. 5.Le maintien et le respect des us et coutumes des Québécois.limargin-left:0cm;p class=P6

Les Québécois doivent être fiers de leur langue, leurs valeurs, leurs traditions, leur manière de vivre et doivent se tenir debout devant les demandes déraisonnables venant de groupes de pression quels qu’ils soient.

Annexe V

Liste des membres exécutifs au 21 mars 2012

Annexe VI

Dernière liste des régions

(mise à jour par le comité de sélection de candidature)