Statutory regulation
Le règlement statutaire a été adopté lors de notre congrès de constitution qui s'est tenu le 15 septembre 2012. Télécharger le document ici.
Règlement statutaire
Déposé le 15 septembre 2012
Table des matières
Règlement statutaire
(conformément à l’article 65.1 de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3))
L’instance nationale
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6.L’instance nationale est l’instance suprême d’Équipe autonomiste.
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12.Un membre peut donner son nom et être à plus d’un poste électif.
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18.Le coordonnateur du comité coordonne les activités du comité.
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21.Le comité se réunit sur convocation du coordonnateur du comité qui informe de l’ordre du jour.
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27.Chacun des comités de l’instance nationale a droit à une représentation au comité d’organisation.
Le comité d’éthique
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29.Toutes les instances du parti, chef inclus, sont sous la tutelle du comité d’éthique.
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30.Toute demande éthique devra être déposée par écrit au comité d’éthique sous pli confidentiel.
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•De voir à l’application et au respect du règlement statutaire du parti ;
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•De constituer l’instance d’appel pour tous conflits surgissant dans le parti ;
Le comité d’organisation
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•De déterminer les orientations stratégiques et le plan d’action du parti ;
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•De veiller à l’exécution des différents plans d’action du parti ;
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•De chapeauter ou coordonner des activités administratives pour le parti ;
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•De voir au maintien des services nécessaires au bon fonctionnement du parti ;
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•D’être responsable des procès-verbaux de l’instance nationale et des archives ;
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•De coordonner le travail des comités de l’instance nationale ;
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•De recevoir l’inscription de toute personne désirant postuler un poste de comités ;
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•D’effectuer le suivi avec les comités de l’instance nationale ;
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•De viser à favoriser les débats même pour les gens qui ne participent pas aux forums ;
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•De contribuer à l’élaboration du projet de plateforme électorale du parti et de l’adopter ;
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•D’évaluer la réalisation des engagements électoraux par un gouvernement formé par le parti ;
Le comité des finances
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•D’administrer les biens et les actifs financiers du parti ;
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•De procéder à l’adoption des règles financières et budgétaires ;
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•De percevoir et gérer l’argent nécessaire au bon fonctionnement du parti ;
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•D’être cosignataire des effets bancaires avec le comité responsable de la dépense ;
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•De tenir une comptabilité de toutes les instances sous sa tutelle ;
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•De préparer et recommander le budget annuel et d’administrer les ressources financières du parti ;
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•De préparer annuellement un plan de financement et en coordonner la réalisation ;
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•De présenter un rapport financier à chaque congrès annuel ;
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•De tenir une comptabilité par instances : nationale, de circonscription et régionales ;
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•D’adopter les modalités et les objectifs de la campagne de financement ;
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•De chapeauter ou coordonner des activités financières pour le parti ;
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•De recevoir les plaintes et les soumettre au comité d’éthique ;
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•De répondre à toute demande du Directeur général des élections du Québec ;
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•De fournir les états financiers de fermeture en cas de retrait d’autorisation du parti ;
Le comité des communications
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•De coordonner les interventions du parti (soutien, participation, etc.) ;
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•D’être responsable des communiqués aux membres, aux instances et aux composantes du parti ;
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•De faire la promotion des valeurs véhiculées par le programme du parti ;
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•De voir à la promotion du programme auprès des citoyens dont les étudiants ;
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•De diffuser les prises de position du parti, dans le parti et en dehors du parti ;
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•D’assurer la participation des jeunes à l’action politique du parti ;
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•De représenter le parti dans toutes les activités publiques, particulièrement auprès des médias ;
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•D’être responsable de l’envoi des communiqués de presse aux médias ;
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•D’être responsable de l’organisation des campagnes nationales ;
Le comité politique
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•D’arrêter le choix des thèmes sur les propositions des membres ;
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•De recevoir les commentaires des membres sur les propositions ;
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•De disposer des propositions d’urgence venant du chef ou de l’aile parlementaire du parti ;
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•De débattre et disposer en comité politique des propositions ;
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•De contribuer à l’élaboration des propositions et des amendements du programme ;
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•De communiquer avec le membre lors de reformulation de propositions ;
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•D’orienter et de mettre en branle les actions en vue de générer le programme du parti ;
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•De proposer les éléments de réflexion en vue de l’élaboration du programme ;
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•De diffuser des prises de position sur les sujets soumis au vote ;
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•De coordonner le travail des forums de circonscription ou régionaux ;
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•De faire cheminer les prises de position des forums de circonscription ou régionaux ;
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•D’agencer les programmes publics et privés selon les thématiques ;
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•De faire la mise à jour du programme, section publique et section privée ;
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•De détecter et contribuer à l’amendement du programme lors d’incohérences ;
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•D’archiver les propositions qui n’ont pas été retenues et les annoter d’une explication ;
Le comité de sélection de candidature
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•De déterminer le nombre d’instances régionales et les circonscriptions qui les composent ;
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•D’orienter le travail d’organisation des instances de circonscriptions et régionales ;
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•D’accréditer officiellement les instances du parti dans chaque circonscription et aux régionales ;
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•D’entériner l’accréditation des instances de circonscriptions et des instances régionales ;
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•De conseiller les délégués des instances de circonscriptions et régionales ;
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•D’être en contact avec les délégués des circonscriptions et régionaux ;
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•De coordonner le travail des instances de circonscription et régionales ;
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•D’aider à organiser les forums de circonscription et régionaux ;
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•De recruter ou d’entériner les candidats élus dans les circonscriptions ;
Les membres
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62.Le membre est réputé être membre des instances de circonscription et régionale de son domicile.
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63.Tout membre reçoit une carte faisant foi de son adhésion.
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67.Chaque membre a un seul vote, qu'il soit à main levée ou secret.
L’instance de circonscription
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75.Il ne peut exister qu’une seule instance de circonscription par circonscription électorale.
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86.Le lieu de domicile du membre détermine l’appartenance à la circonscription électorale.
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87.L’assemblée générale de circonscription est composée des membres de la circonscription.
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97.Un membre ne peut faire partie de plus d’une instance de circonscription.
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111.L’instance de circonscription peut adopter un règlement de régie interne.
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•De s’assurer de la présence active du parti dans sa circonscription ;
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•D’être l’intermédiaire entre les membres et les autres instances du parti ;
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•De voir à la promotion du parti et du programme dans la circonscription ;
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•De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la participation au travail du parti ;
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•D’organiser ses propres activités de financement et de recrutement ;
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•D’informer les membres et de favoriser leur participation active au travail politique du parti ;
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•D’établir les lignes générales d’action du parti, par les forums ;
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•De participer, par les forums, à l’élaboration du programme ;
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•De planifier et d’organiser les forums au niveau de sa circonscription ;
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•De discuter des propositions soumises en vue de les adopter ;
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•Faire valoir les points de vue de ses membres sur les enjeux nationaux ;
L’instance régionale
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127.Toute modification aux régions est entérinée par le comité de sélection de candidature.
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138.Le mandat du président est d’une durée d’un an et est renouvelable.
Le congrès
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151.Sur demande, un congrès spécial ou extraordinaire peut être convoqué.
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154.Le congrès siège alternativement dans différentes régions du Québec.
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163.Tout au cours de la journée, les membres pourront se faire une opinion des candidats et voter.
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170.Les résultats des élections sont rendus publics à la fin de la journée.
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171.Tous les élus entrent en fonction dès la clôture du congrès.
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178.Le congrès entérine une fusion avec une ou plusieurs formations politiques.
Le chef du parti
Le candidat officiel
Le groupe parlementaire et les députés
Divers
Annexe I
Code d’éthique et de déontologie
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1.Les candidats et les députés d’ÉA devront respecter le Code d’éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
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2.Seuls les députés élus, sous la bannière d’ÉA, peuvent faire partie du caucus des députés.
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3.Lors d’un vote à l'Assemblée nationale, le parti et ses membres s’engagent à ne pas avoir de ligne de parti restrictive à laquelle tout le monde serait obligé d’adhérer sauf le respect dû au code d’éthique et de déontologie, à la mission, aux objectifs, aux valeurs et au règlement statutaire du parti.
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4.Chaque membre, élu ou non, représentant l’ÉA et ayant à faire des dépenses courantes dans le cadre de ses fonctions, s'engage à utiliser les méthodes et moyens qu'il jugera les plus raisonnables possibles, dans le respect de ses obligations et priorités, en tant que représentant du parti.
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5.Au niveau des dépenses du parti, le parti s’engage à demander, un minimum de trois soumissions, à des entreprises externes, pour toute dépense qui pourrait dépasser 2 000 $ dans l’année et s’engage à suivre la logique de la soumission la plus près de la médiane pour retenir le soumissionnaire, tout en demeurant conforme avec les lois en vigueur.
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6.Tout élu ou représentant officiel du parti, sous le coup d’une accusation criminelle, sera immédiatement suspendu temporairement de ses fonctions et de ses responsabilités au sein de l’ÉA, mais pourra néanmoins conserver son poste au sein de l’ÉA jusqu'à ce que le jugement soit rendu. Toutefois, il pourra réintégrer ses fonctions, en attendant son jugement, mais seulement en obtenant l’aval des membres de sa circonscription pour demeurer en poste et continuer à siéger au sein de l’ÉA.
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7.Tout élu, sous le coup d’un manquement au code d’éthique et de déontologie du parti, devra obtenir l’aval, des trois entités suivantes, pour rester en poste :
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1.L’aile parlementaire du parti ;
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2.Le chef ;
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3.Le comité d’éthique.
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Chacune de ces trois entités représente un vote unique et la majorité décidera s’il y a destitution.
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8.Tout membre, désirant se faire élire dans une circonscription, devra se soumettre à l’enquête du parti afin de valider ses compétences et sa droiture.
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9.Tout candidat, voulant se présenter dans une circonscription, devra préalablement être accepté par le comité de sélection de candidature. De plus, toute circonscription, de plus de 250 membres, devra obligatoirement passer par l’investiture.
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10.Toute personne représentant le parti, élue ou non, devra s’engager à agir de manière respectueuse des lois et avoir une conduite publique éthique et responsable.
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11.Le député doit prioritairement défendre les intérêts et les besoins de sa circonscription.
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12.Les solliciteurs d’ÉA, qui ne sont pas des élus ou des membres rémunérés du personnel administratif ou politique, qui solliciteront directement ou qui faciliteront la sollicitation de contributions de plus de 10 000 $ dans une année, devront suivre les lois concernant les lobbyistes.
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13.Tous les membres d’ÉA ont le droit de parole lors des ateliers, des plénières de forums, des congrès et des conseils généraux du parti.
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14.Tout membre, constatant un manquement au présent code d'éthique et de déontologie d’ÉA, se doit de demander une vérification diligente auprès du comité d'éthique.
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15.Tout membre, qui nuit au parti ou qui contrevient à l’article 60 de son règlement statutaire, peut perdre ses privilèges de membre.
Annexe II
Mission
Origine du parti et vision des fondateurs
Principes généraux de la vision du parti
Constats sur les éléments à améliorer
Stratégies et objectifs
Résumé court
Présentation d’Équipe autonomiste
Annexe III
Objectifs
La création d’Équipe autonomiste vise à :
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2.Offrir une alternative politique viable pour reconstruire le Québec.
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3.Ramener au sein de la population, une image positive de la politique québécoise.
Annexe IV
Valeurs
L’autonomie de la province, à l’intérieur du Canada, passe par l’autonomie des individus.