Propositions votées

Les propositions qui suivent ont officiellement été acceptées pour faire partie du programme officiel du parti.

Agriculture

Proposition 61 : Obliger l’étiquetage de la provenance des viandes dans les commerces.

Obliger l’étiquetage de la provenance des viandes dans les commerces.

Le but est de donner la chance aux consommateurs de pouvoir choisir les viandes produites au Québec, selon des exigences particulières. Cette mesure vise à favoriser les agriculteurs d’ici, pour les aider à améliorer leur rentabilité et les rendre moins dépendants des subventions.

Pour : 72%
Contre : 28%

Environnement

Proposition 60 : Augmenter le prix de la consigne des cannettes à 0,20 $ et celui des bouteilles de bière à 0,40 $ et couper les publicités incitatives.

Augmenter le prix de la consigne des cannettes à 0,20 $ et celui des bouteilles de bière à 0,40 $ et couper les publicités incitatives.

Le gouvernement paie des publicités pour faire augmenter la proportion de retour des contenants consignés car il est trop bas. Le montant de la consigne a été fixé à 0,05 $ en 1978 (budget provincial de 1978). Selon l’inflation, il devrait être à 0,17 $ en 2012. Un ajustement à 0,20 $ semble donc raisonnable. L’augmentation à 0,10 $, votée par les libéraux en 2012, est un pas dans la bonne direction, mais trop modeste.

Il faut cesser de gaspiller l’argent des contribuables en publicité pour inciter le retour des contenants et se fier davantage sur une incitation monétaire directe qui est plus efficace pour faire réfléchir. De plus, si certains continuent tout de même à jeter des contenants consignés un peu partout, leur valeur plus élevée fera en sorte que d’autres les ramasseront rapidement.

Pour : 72%
Contre : 28%

Famille, culture et immigration

Proposition 36 : Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée.

Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée (ancien projet de loi C-422).

Cette modification fera en sorte que, en cas de rupture du couple, les droits et responsabilités des deux parents soient égaux, sauf s’il est clairement démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Pour : 92%
Contre : 8%

Proposition 37 : Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Actuellement, ceux qui se soustraient au régime de perception automatique des pensions alimentaires doivent faire un dépôt de sécurité. Lorsque les enfants sont majeurs, le coût des démarches pour récupérer ce dépôt est plus élevé que la valeur du dépôt. Une simple déclaration de chacun des deux ex-conjoints à l'effet qu'il n'y ait plus de pension à payer suffirait pour permettre le remboursement du dépôt.

Pour : 88%
Contre : 12%

Proposition 38 : Reconnaître les limites du multiculturalisme.

Reconnaître les limites du multiculturalisme et affirmer notre identité face aux requêtes exagérées faites au nom de convictions personnelles (accommodements dits « raisonnables ») qui empiètent sur nos libertés individuelles et collectives.

Le Québec est une société où la liberté individuelle est une valeur fondamentale. Chacun peut avoir des pratiques qui correspondent à ses valeurs et à ses convictions personnelles, aux conditions suivantes : - que ces pratiques respectent les lois établies ; - que ces pratiques ne briment pas les libertés des autres citoyens ; - que la personne qui a une pratique spéciale n’oblige pas les autres à faire comme elle ou à payer pour elle.

Pour : 72%
Contre : 28%

Gouvernement et démocratie

Proposition 41 : Octroyer au vérificateur général du Québec les mêmes pouvoirs qu'une commission d'enquête sur les dépenses de l'État, des sociétés d’État et des organismes parapublics.

Octroyer au vérificateur général du Québec les mêmes pouvoirs qu'une commission d'enquête sur les dépenses de l'État, des sociétés d’État et des organismes parapublics.

Au lieu de créer des commissions d'enquête, des comités d'éthique, etc., il est proposé de donner au vérificateur général du Québec des pouvoirs d'enquête et de poursuite, non seulement de recommandation. Une unité d'enquête telle l'Unité permanente anti-corruption serait intégrée au vérificateur général du Québec.

Pour : 100%
Contre : 0%

Justice et réglementation

Proposition 53 : Amender le système de « No-Fault » de la SAAQ.

Amender le système de « No-Fault » de la SAAQ pour annuler les prestations accordées au conducteur d’un véhicule qui cause un accident alors qu’il conduit avec facultés affaiblies ou qu’il commet une infraction de conduite dangereuse.

Pour : 92%
Contre : 8%

Proposition 56 : Faire payer le plein tarif des contraventions routières aux jeunes de 16 et 17 ans.

Faire payer le plein tarif des contraventions routières aux jeunes de 16 et 17 ans.

Actuellement, ceux-ci ne payent qu’un maximum de 125 $. Par exemple, un excès de vitesse, qui coûte 900 $ à un adulte, coûte seulement 125 $ à un mineur. Ceci responsabiliserait davantage les adolescents et leurs parents qui ont signé pour leur permettre de conduire.

Pour : 100%
Contre : 0%

Proposition 63 : Équipe autonomiste s’oppose à la création d’un registre des armes d’épaule au Québec.

Équipe autonomiste s’oppose à la création d’un registre des armes d’épaule au Québec. Au Canada, les règles pour posséder ou acheter des armes de chasse sont strictes et la GRC a tous les fichiers des gens qui ont ce type d’autorisation. De plus, il faut montrer cette autorisation pour acheter des munitions. Ces règles demeurent en place ainsi et le fichier d’informations sur les gens qui ont l’autorisation de posséder des armes demeura accessible, même sans le registre québécois. Une bonne proportion de la population ne comprend pas la différence entre les armes d’épaule (à long canon et conçues pour la chasse) et les fusils d’assaut ou les révolvers et autres armes à autorisation restreintes ou prohibées. Les policiers du Québec sont ceux qui consultent le moins, le registre au Canada selon les données de l’automne 2012. Il n’y a aucune étude qui démontre un lien prouvant que le registre soit vraiment utile pour sauver des vies. Le déclin des homicides par armes à feu était déjà bien commencé avant l’arrivée du registre selon Statistique Canada. Pour: 100% Contre: 0%

Mesures sociales

Proposition 51 : Diviser l’aide sociale en catégories « apte » et « inapte » au travail.

Diviser l’aide sociale en catégories « apte » et « inapte » au travail.

Les personnes inaptes recevront une « rente d’invalidité » qui leur permettra de vivre correctement. Les personnes aptes devront démontrer qu’elles recherchent vraiment un emploi ou suivent sérieusement de la formation, dans ce but, pour demeurer admissibles à l’aide. Elles n’auront pas droit aux mêmes privilèges que les personnes inaptes. Il est inadmissible que des assistés sociaux aptes au travail bénéficient de services gratuits que les gens qui travaillent à temps plein, au salaire minimum, ne peuvent se payer. De plus, la durée de l’aide, au montant régulier, sera limitée dans le temps. Après une certaine période, l’aide sera réduite à un minimum vital.

Pour : 84%
Contre : 16%

Proposition 52 : Revoir le mandat de Loto-Québec.

Revoir le mandat de Loto-Québec.

Cette société d’État devrait servir à combler le plaisir de jouer des gens, sans tenter de faire augmenter ce besoin dans la population. Un gouvernement responsable ne peut pas demander à Loto-Québec d’augmenter ses revenus à tout prix, et prétendre, en même temps, vouloir lutter contre la pauvreté. On aide vraiment les gens moins fortunés quand on les encourage à se nourrir et à nourrir leur famille avant d’acheter de la loterie.

Dans le but de lutter contre la pauvreté, appliquer les mesures suivantes : retirer toutes les machines vidéo-poker du Québec, sauf dans les casinos. Cesser la loterie en ligne et les loteries qui ciblent les jeunes. Donner aussi une amende aux jeunes qui tentent d’acheter de la loterie avant 18 ans. Pour avoir une province autonome, on doit rendre les individus autonomes. La baisse de revenus de Loto-Québec doit être considérée comme de la lutte à la pauvreté.

Pour : 68%
Contre : 32%

Santé

Proposition 31 : Abolir la carte spécifique à chaque hôpital.

Abolir la carte spécifique à chaque hôpital.

Chaque hôpital pourra ouvrir un dossier en utilisant le numéro de la
carte d’assurance-maladie unique à chacun.

Pour : 84%
Contre : 16%

Travail

Proposition 45 : Revoir le code du travail et l’application de la formule Rand pour les syndicats.

Revoir le code du travail et l’application de la formule Rand pour les syndicats. Actuellement les syndicats agissent comme des entreprises privées car ils ne dévoilent pas leurs états financiers et utilisent les revenus de cotisations à toutes sortes de fins autres que les relations de travail sans demander l’avis à leurs membres. Par contre, ces mêmes syndicats bénéficient de nombreux avantages fiscaux et d’un pouvoir de « taxation obligatoire », la formule Rand, qui fait en sorte que leur mode de financement ressemble à celui de l’État. Pour éliminer cette incohérence qui leurs donnent des pouvoirs excessifs, les syndicats devraient être tenus de choisir entre, abandonner la formule Rand et autres privilèges pour continuer à agir comme ils le font, ou se conformer aux exigences de transparence comme les organismes publiques.

  • Note : La formule Rand oblige tous les employés d’une entreprise à payer une cotisation au syndicat en place même si l’employé refuse d’adhérer au syndicat. (Référence : Fortin et al. 2011. Le financement et la transparence des syndicats, IEDM)

Pour : 92% Contre : 8%

Proposition 46 : Exiger que les syndiqués tiennent un vote secret.

Exiger que les syndiqués tiennent un vote secret pour l'accréditation à un syndicat, pour le renouvellement de cette accréditation, pour un vote de grève et pour un vote de retour au travail. Pour : 96% Contre : 4%

Économie et finances publiques

Réduire les dépenses

Proposition 1 : Abolir le Fonds des générations et verser le solde pour réduire la dette de la province.

Abolir le Fonds des générations et verser le solde pour réduire la dette de la province.

Ce fonds a été conçu dans l’espoir d’obtenir au moins 6,3 % de rendement annuel. Ce rendement n’a pas été atteint par la Caisse de dépôt et placements du Québec et il est peu probable que cela arrive. Il est donc préférable de réduire directement la dette et d’éliminer les dépenses de gestion occasionnées par ce fonds.

Pour : 88%
Contre : 12%

Proposition 2 : Abolition du crédit pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres.

Abolition du crédit pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres.

• Les sommes d’argent économisé seront remises aux contribuables sous forme de baisse d’impôts.

• Les indemnités versées par un fonds de grève demeureront non imposables.

Explications : Choisir de travailler pour une entreprise dans laquelle les travailleurs doivent être syndiqués est une décision individuelle et le poids financier de ce choix revient entièrement à l’individu. La population entière n’a pas à payer pour ce service qui profite seulement aux syndiqués. L’abolition de ce crédit d’impôt permettrait à l’État d’économiser 200 millions $ par an.

Le crédit d’impôt pour cotisations professionnelles a été créé car cette dépense obligatoire est considérée comme essentielle pour gagner un revenu. Toutefois, un ordre professionnel permet à un individu d’exercer une profession en limitant la concurrence. Il contrôle, d’une certaine façon, l’offre. Cette situation crée une pression positive sur les salaires et sur les autres avantages qui compensent amplement le coût de la cotisation.

Pour : 73%
Contre : 27%

Proposition 7 : Favoriser l’utilisation des logiciels libres au sein de la fonction publique.

Favoriser l’utilisation des logiciels libres au sein de la fonction publique.

Les dépenses informatiques de la fonction publique sont très élevées étant donné le coût des licences des produits commerciaux. Il serait possible de réduire ces coûts en utilisant des logiciels libres et en confiant aux utilisateurs internes la gestion des changements comme cela se fait déjà dans d’autres pays.

Pour : 84%
Contre : 16%

Stimuler l’économie

Proposition 10 : Réduire graduellement les subventions aux entreprises et diminuer leur taux d’imposition.

Réduire graduellement les subventions aux entreprises et diminuer leur taux d’imposition. Des études ont montré qu’une réduction d’impôts de toutes les entreprises est plus juste et plus stimulante pour la création d’emplois que des programmes de subventions qui profitent seulement à quelques grosses entreprises. Pour : 84% Contre : 16%

Éducation

Proposition 15 : Libéraliser les droits de scolarité à l’université.

Libéraliser les droits de scolarité à l’université.

Permettre à chaque université de déterminer le montant des droits de scolarité pour chaque programme.

Les universités auront l’obligation de redistribuer sous forme de bourses 25 % de toute hausse des droits de scolarité. Ces bourses seront attribuées selon les performances académiques et/ou selon le revenu disponible de l’étudiant.

Indexer annuellement le financement des universités avec l’Indice des prix à la consommation (IPC).

Pour : 64%
Contre : 27%
Abstention : 9%

Proposition 21 : Libérer les enseignants d’une partie de la charge de discipline en la transférant à la direction des écoles.

Libérer les enseignants d’une partie de la charge de discipline en la transférant à la direction des écoles.

Les enseignants doivent être en mesure d'enseigner dans le meilleur contexte d'enseignement possible sans avoir à consacrer trop d’énergie à faire respecter la discipline. Par exemple, un élève indiscipliné pourrait être isolé dans un local surveillé où il travaillerait par lui-même, le temps de la réprimande.

Pour : 52%
Contre : 48%

Proposition 22 : Favoriser les écoles privées, en indexant leur financement en fonction de l’inflation.

Favoriser les écoles privées, en indexant leur financement en fonction de l’inflation.

Actuellement le gouvernement ne leur verse que 60 % du montant accordé aux commissions scolaires. La sélection des élèves, par les écoles privées, s'apparente à créer des classes enrichies. L'école privée représente actuellement des économies substantielles pour le gouvernement avec un taux de décrochage moindre. De plus, cette possibilité est appréciée par un grand nombre de parents.

Pour : 84%
Contre : 16%