Famille, culture et immigration

Proposition 36 : Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée.

Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée (ancien projet de loi C-422).

Cette modification fera en sorte que, en cas de rupture du couple, les droits et responsabilités des deux parents soient égaux, sauf s’il est clairement démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Pour : 92%
Contre : 8%

Proposition 37 : Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Actuellement, ceux qui se soustraient au régime de perception automatique des pensions alimentaires doivent faire un dépôt de sécurité. Lorsque les enfants sont majeurs, le coût des démarches pour récupérer ce dépôt est plus élevé que la valeur du dépôt. Une simple déclaration de chacun des deux ex-conjoints à l'effet qu'il n'y ait plus de pension à payer suffirait pour permettre le remboursement du dépôt.

Pour : 88%
Contre : 12%

Proposition 38 : Reconnaître les limites du multiculturalisme.

Reconnaître les limites du multiculturalisme et affirmer notre identité face aux requêtes exagérées faites au nom de convictions personnelles (accommodements dits « raisonnables ») qui empiètent sur nos libertés individuelles et collectives.

Le Québec est une société où la liberté individuelle est une valeur fondamentale. Chacun peut avoir des pratiques qui correspondent à ses valeurs et à ses convictions personnelles, aux conditions suivantes : - que ces pratiques respectent les lois établies ; - que ces pratiques ne briment pas les libertés des autres citoyens ; - que la personne qui a une pratique spéciale n’oblige pas les autres à faire comme elle ou à payer pour elle.

Pour : 72%
Contre : 28%