Contrats, collusion et corruption

Pour réagir à l'article intitulé Lutte à la collusion et la corruption dont vous trouverez le texte ci-dessous, j'attirerai votre attention sur la phrase «Nous avons fait adopter pas moins de 10 lois concernant l'industrie de la construction et sur le financement des partis politiques». Voilà où le bât blesse et où les anciens partis dérapent, Équipe autonomiste veut faire le ménage des lois et ne se vanterait sûrement pas d'en avoir créé dix de plus. Déjà que la population se plaint des imbroglios et des lourdeurs administratives. De notre part, nous compléterions les lois, intégrerions les éléments pour faire en sorte que les lois et règlements régissant un domaine spécifique soient facilement retrouvables pour ce domaine.

Concernant les contrats, Équipe autonomiste comprend difficilement pourquoi le gouvernement ne s'applique pas les règles qui régissent tous les citoyens. Si vous contractez pour l'asphaltage de votre cour, vous allez faire un contrat clair avec un entrepreneur. Si l'entrepreneur ne respecte pas ses délais ou le montant fixé, vous allez invoquer votre contrat. Vous allez négocier pour que le tout colle au maximum à ce que vous avez signé. Vous allez vous assurer que la cour soit faite correctement. Après quoi, s'il y a lieu, vous allez réclamer les sommes qui vous sont dues. Pourquoi ça ne fonctionne pas ainsi pour le gouvernement? Pourquoi le gouvernement n'invoque pas son contrat? Est-il si compromettant? Pourquoi, les dépassements de coûts sont maintenant annoncés, bien souvent, dès le début des travaux, sans que le gouvernement ne négocie quoi que ce soit? Pourquoi, après tous ces dépassements, le gouvernement ne prend pas de recours judiciaires contre ces entrepreneurs, après les travaux? Nous avons une preuve de plus du laxisme gouvernemental. Qu'est-ce que ça donne une loi de plus, si le gouvernement n'utilise déjà pas les lois existantes?
Finalement, nous ne sommes pas contre la lutte à la collusion ou à la corruption de cet article mais nous sommes contre la réduction des contributions politiques de 1000$ à 100$ qui tuerait les petits partis qui bûchent déjà contre les plus gros. Mais ça, c'est du déjà dit.

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Lutte à la collusion et la corruption - Les propositions de l'opposition officielle

QUÉBEC, le 29 oct. 2012 /CNW Telbec/ - Monsieur Robert Dutil, leader parlementaire de l'opposition officielle, Monsieur Guy Ouellette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Travail, et monsieur Sam Hamad, porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor, ont réitéré leur volonté de lutter rigoureusement contre la collusion et la corruption et ont formulé, à l'attention du gouvernement, des pistes de solutions à mettre de l'avant au cours de la prochaine session parlementaire.

« Au cours des dernières années, comme gouvernement, nous avons mis en place des mesures importantes pour lutter contre la collusion et la corruption dans l'industrie de la construction. Nous avons fait adopter pas moins de 10 lois concernant l'industrie de la construction et sur le financement des partis politiques. Nous avons mis en place l'escouade Marteau, l'Unité anticollusion du ministère des Transports, l'Unité permanente anticorruption (UPAC) ainsi que la Commission Charbonneau. Le Parti québécois a, pour sa part, décidé d'aborder ce dossier sous l'enseigne de la partisanerie et du gain politique à court terme. Maintenant, nous demandons au gouvernement de faire son travail avec sérieux », a déclaré monsieur Hamad.

Lutte à la collusion et la corruption

Le gouvernement a manifesté son désir de resserrer les règles en matière d'octroi de contrats publics. Comme nous l'avons proposé en campagne électorale, nous travaillerons de façon constructive afin de bonifier les lois actuelles en vue de nous donner les meilleurs outils pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes. En ce sens, nous croyons qu'un projet de loi visant à améliorer la loi 35 devra contenir minimalement les points suivants :
• Tout entrepreneur accusé d'une infraction criminelle grave, de fraude ou d'une infraction à une loi fiscale ou à la loi électorale ne pourrait plus avoir le privilège de soumissionner sur des contrats du gouvernement liés à la construction, à l'informatique, aux contrats en communications et en fournitures de services. Ces dispositions devraient s'appliquer à tous les ministères, instances publiques et parapubliques, aux Sociétés d'État et à toutes municipalités du Québec;
• Toute entreprise ayant un lien avec un dirigeant ou un actionnaire avec une participation, même minimale, dans celle-ci et qui est accusé d'infraction criminelle grave ou de fraude perdrait le privilège de soumissionner sur des contrats du gouvernement liés à la construction;
• Toute personne ou toute entreprise qui est en processus pour obtenir une licence et qui est accusée d'une infraction criminelle grave ou de fraude verrait le traitement de sa demande suspendu;
• Tout dirigeant ou actionnaire d'une entreprise qui est reconnu coupable d'infraction criminelle grave ou de fraude perdrait le droit de soumissionner sur des contrats publics;
• Des actes criminels supplémentaires à la liste des infractions prévues à la loi 35 tels que la corruption, l'abus de confiance, l'extorsion, le complot, la fabrication de faux documents et de documents contrefaits, la complicité, la corruption d'un titulaire de charges publiques, la fraude envers le gouvernement, etc;
• Les pouvoirs d'enquête de la Régie du Bâtiment du Québec seraient élargis notamment pour mieux alimenter l'UPAC.
• La mise en place d'un processus de suspension lorsqu'un maire est accusé d'avoir commis des actes criminels à la suite de gestes posés dans le cadre de ses fonctions.

« La loi 35 adoptée en décembre 2011 a prouvé son efficacité. Plus de 150 entreprises ont perdu le droit de soumissionner sur des contrats publics 7 mois à peine après son adoption. L'UPAC a procédé, au cours des derniers mois, à plusieurs perquisitions et arrestations. Nous croyons qu'il est nécessaire d'aller plus loin. La lutte à la corruption exige un effort permanent et il est maintenant temps de franchir une autre étape », a soutenu monsieur Ouellette.

Financement des partis politiques

La plus grande réforme dans le domaine du financement des partis politiques, depuis la réforme du gouvernement de René Lévesque en 1977, a été pilotée par le Parti libéral du Québec en 2010. Elle a permis, entre autres, la divulgation de l'identité de tous les donateurs et l'abaissement du plafond des contributions politiques de 3000 $ à 1000 $ suivant ainsi les recommandations du Directeur général des élections du Québec. Cette réforme a été adoptée par la grande majorité des parlementaires ce qui signifie donc que les partis de l'opposition ont voté en faveur des mesures proposées par notre gouvernement.

Nous avons aussi adopté plusieurs lois qui sont venues resserrer les règles de financement tant au provincial qu'au municipal :
• La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (109)
• La Loi anti-prête-noms en matière de contribution électorale (113)
• La Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections du Québec (114)
• La Loi sur le financement des partis politiques (118)
• La Loi sur le processus électoral (119)
• La Loi sur les courses à la direction des partis politiques (120)
L'opposition officielle est ouverte à aller encore plus loin pour resserrer les règles qui régissent le financement des partis politiques. Par contre, que ce soit pour l'abaissement du maximum de contribution individuel aux partis politiques ou encore pour le plafonnement des dépenses électorales, nous voulons que ces réformes soient faites sur des bases sérieuses et non partisanes. En ce sens, nous croyons qu'il est impératif que ces changements s'appuient sur des consultations et des expertises. Nous croyons également qu'une nouvelle modification du financement des partis politiques devra aussi toucher le financement des partis politiques municipaux et non pas uniquement se limiter au provincial.

« Le financement des partis politiques est une question importante qui est au cœur de notre vie démocratique. Il ne suffit pas de vouloir faire bonne figure et de répéter sur la place publique que nous voulons abaisser le financement des partis politiques à 100 $. Il faut documenter de telles propositions. Il faut s'assurer que les gestes que nous posons aujourd'hui n'auront pas pour effet de créer des problèmes plus grands pour l'avenir », a conclu monsieur Dutil.