Fractionnement du revenu : Encore un privilège pour les fonctionnaires

Les membres d’un Régime de pension agréé (RPA) peuvent fractionner leurs rentes de retraite du RPA, avec leur conjoint, avant 65 ans alors que le rentier d’un FERR doit attendre 65 ans avant de fractionner. «Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, le pensionné est le particulier qui reçoit un revenu de pension admissible et qui fait le choix d'attribuer une partie de ce revenu à son époux ou conjoint de fait (le cessionnaire).» (1).

Le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) a tiré à boulets rouges sur les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada qui refusent toujours et encore de modifier la règle du 65 ans pour les détenteurs de FERR ce qui les désavantage fortement face aux membres de RPA auxquels participent très majoritairement les employés de la fonction publique. Pour eux, il n’existe aucun test d’âge et plusieurs continuent à travailler ailleurs après avoir quitté leur emploi de fonctionnaire tout en fractionnant leurs revenus de retraite bien avant 65 ans. Plusieurs parlent d’une importante iniquité fiscale, cadeau offert par le gouvernement fédéral ainsi que par l’ensemble des provinces canadiennes aux «pensionnés de moins de 65 ans» de RPA.

Procurer un tel avantage à certains contribuables au détriment d’autres constitue donc un privilège non négligeable, d’autant plus que nous avons pu constater dans la vraie vie plusieurs exemples de membres de RPA, âgés de moins de 65 ans, où les économies fiscales annuelles découlant du fractionnement avec le conjoint atteignaient plusieurs milliers de dollars. Le coût annuel pour les autres contribuables de ce privilège injustifiable accordé se situerait désormais aux environs de 600 millions $ dont 63 millions au Québec (2).

Les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada ont les deux pieds dans la malhonnêteté intellectuelle dans ce dossier et font preuve d’aveuglement volontaire, en favorisant indûment les bénéficiaires d’un RPA qui sont issus en grande majorité de la fonction publique. C’est pourquoi le CQFF a, tranquillement mais sûrement, cessé de parler d’iniquité et d’injustice pour plutôt parler de «malhonnêteté intellectuelle», «d’aveuglement volontaire» et de «vol des autres contribuables» de la part des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada qui sont bien au courant du problème.

Les autorités fiscales fédérales ont déjà indiqué à quelques reprises qu’elles n’avaient pas l’intention de modifier la Loi sur l’impôt du revenu de façon à permettre le fractionnement des revenus de pension avant l’âge de 65 ans pour tous.

Il faut décrier l’iniquité. Le régime fiscal est censé faire preuve d’une équité à tout le moins irréprochable entre deux contribuables dans des situations similaires et qu’il n’est pas censé exister deux «sortes de contribuables». Le ministère des Finances fédéral est-il prêt à envisager de relever à 65 ans l’âge d’un particulier désirant fractionner sa rente d’un RPA avec son conjoint de façon à ce que tous soient assujettis aux mêmes règles en termes d’équité fiscale? Ce qui équivaudrait à une hausse d’impôt pour ces derniers.

Ou, le ministère des Finances du Canada, est-il prêt à étendre aux prestataires de rentes viagères la règle des 65 ans, pour les rentes d’un REER et les revenus de FERR et de FRV?

Cette question étant de juridiction fédérale, un gouvernement d'Équipe autonomiste demanderait au gouvernement fédéral de corriger la situation, préférablement en étendant la mesure à l'ensemble des citoyens, en essayant de faire front commun avec les autres provinces.
(1) http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html
(2) www.cqff.com/liens/injustice.pdf