Proposition 35 : Laisser le libre choix de contrat à ceux qui décident de fonder une famille en union libre.

Laisser le libre choix de contrat à ceux qui décident de fonder une famille en union libre.

Les gens qui choisissent ce type de relation doivent rester maîtres de leur décision et des conséquences sur leur vie future. On ne doit pas leur imposer de contrat unique.

Advenant un jugement de la Cour suprême du Canada en faveur de Lola, Équipe autonomiste utiliserait la clause nonobstant, pour que le Québec soit exempté de l’appliquer sur son territoire, faisant en sorte que la loi actuelle sur les couples en union libre demeure inchangée.