Proposition 37 : Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Actuellement, ceux qui se soustraient au régime de perception automatique des pensions alimentaires doivent faire un dépôt de sécurité. Lorsque les enfants sont majeurs, le coût des démarches pour récupérer ce dépôt est plus élevé que la valeur du dépôt. Une simple déclaration de chacun des deux ex-conjoints à l'effet qu'il n'y ait plus de pension à payer suffirait pour permettre le remboursement du dépôt.

Pour : 88%
Contre : 12%